Interventions en commissions de Didier Migaud

Certes, cet amendement se présente comme un amendement de précision, mais, comme l'a remarqué M. François Goulard, il est superfétatoire.

Nous allons examiner le projet de loi pour le développement économique des outre-mer. Hier, lors des auditions de Mme Alliot-Marie et de M. Jégo, notre rapporteur Gaël Yanno et de nombreux parlementaires ont pu demander aux ministres les précisions qui leur ont semblé utiles. Je rappelle, par ailleurs, que cette loi est examinée selon les nouv...

Telle n'est pas mon interprétation. Selon M. le président Warsmann, rapporteur du projet de loi organique, un ministre peut être entendu s'il le souhaite, mais la discussion des amendements ne saurait avoir lieu en sa présence.

Cela devra être précisé. À mon sens, il peut être entendu à sa demande sans pour autant participer aux débats des commissaires.

En l'état, le rapport de M. Warsmann sur lequel nous nous fondons tant que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé ne le précise pas.

Dans son rapport, le président Warsmann souligne que l'article 31 de la Constitution est très clair : « Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent ». Selon lui, « la pratique qui se mettra en place sera celle d'une audition du ministre, puis d'un travail de la commission hors sa présence,...

En attendant de nécessaires précisions, il importe de distinguer, à l'instar de MM. les présidents Warsmann et Hyest, l'intervention globale d'un ministre et sa participation aux délibérations ainsi qu'aux votes. La loi organique prévoit en outre que les ministres sont entendus dans les conditions prévues par les Règlements des assemblées : or,...

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Nos collègues ont-ils des questions à ce sujet ?

Non, mais il me semble utile que des précisions puissent être demandées au ministre avant qu'il ne s'éclipse.

Nous vous remercions de ces précisions et, naturellement, nous sommes tout disposés à vous entendre de nouveau, si vous le souhaitez, au cours de la suite de nos travaux.

Je précise que la conférence des présidents a accepté qu'un collaborateur par groupe assiste aux réunions des commissions, dès lors qu'au moins un député du groupe est présent. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

Oui, sauf ceux que j'ai jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, en vertu d'une jurisprudence constante de la Commission des finances.

Vous pourrez en parler lors d'une réunion de travail avec le rapporteur.

Je vous propose de réserver tous ces amendements. Le rapporteur vous fera passer un projet de rédaction avant la reprise de nos travaux ce soir.

Nous avons précédemment retenu 2009 ; nous devons être cohérents. La Commission adopte l'amendement.

Je rappelle que seuls peuvent voter les membres de la Commission des finances !

Le compte rendu de la Commission des affaires économiques spécifie sans doute que vous en êtes l'auteur initial. Il sera peut-être en effet nécessaire à l'avenir de maintenir la mention du nom de l'auteur initial d'un amendement.

Dorénavant, c'est le texte de la commission qui sera débattu. Je suggère à M. Letchimy de demander, en séance publique, la parole sur l'article.

Les amendements adoptés en commission deviennent partie intégrante du texte. La Commission adopte l'amendement CF28 modifié. Après l'article 4 bis : Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales utilisées outre-mer