Projet de loi de finances pour 2008

Cet amendement du rapporteur général a le mérite de reposer la question des niches sociales. La réponse que vient de faire M. Le secrétaire d'État, nous l'entendons depuis des années dans la bouche de ses prédécesseurs. Sans doute le cas des jeunes entreprises innovantes est-il particulier, et il en est d'ailleurs tenu compte dans l'amendement ...

J'évoquerai aussi l'amendement n° 318, et dirai un mot au sujet de l'amendement n° 233 de la commission des finances, que j'ai cosigné avec le rapporteur général. Je viens d'évoquer les niches sociales. S'agissant des niches fiscales, nous sommes confrontés au même problème : la dépense fiscale devient de plus en plus importante et les disposi...

Nous sommes sur le point de lancer un appel d'offres pour l'évaluation de tous les dispositifs fiscaux d'aide au logement locatif et de quelques dispositifs d'aide à l'accession sociale à la propriété. Nous devrions disposer de cette évaluation d'ici à la fin du premier semestre 2008. Nous pourrons donc avoir ce débat, qui me paraît essentiel, ...

Le rapporteur général et moi-même l'avons défendu il y a quelques instants : il vise à ce que le Gouvernement nous remette avant le 15 février un rapport d'évaluation concernant les niches fiscales. Je confirme par ailleurs qu'une mission d'information va être mise en place sur ce sujet, qui commencera ses travaux dès l'adoption de la loi de fi...

N'oublions pas que, pendant ce temps, le contribuable continue à payer le coût de la collecte des impôts locaux Je veux simplement rappeler à toutes fins utiles que la Cour des comptes a montré dans un rapport récent que le coût effectif pour l'État de cette collecte était bien inférieur au prélèvement opéré. Profitons de l'occasion pour remet...

Cet amendement a pour vocation de lisser l'effet d'une perte d'éligibilité à la péréquation régionale. Il introduit un système de garantie de sortie, permettant de garantir aux régions sortantes une attribution égale à la moitié de leur attribution au titre de l'exercice précédent. En effet, les régions, comme les autres collectivités locales, ...

Lorsque j'ai participé à la conférence des présidents avec le rapporteur général, nous avions le sentiment que le fait de fixer un jour précis nous permettrait de débattre en présence des membres du Gouvernement concernés par le dossier européen, au-delà de la personne et de la personnalité, que nous apprécions, du ministre du budget et des com...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je commencerai par préciser que la commission des finances, saisie pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est en ce moment même réunie autour de Mme Montchamp, ce qui explique qu'une partie d...

Je comprends la préoccupation exprimée par M. le rapporteur général, et s'il souhaite retenir un taux de 5 %, je me rallierai à sa proposition. Je me permets toutefois de lui faire observer qu'il existe déjà des cumuls d'exonération fiscale, qui ont parfois des effets beaucoup plus forts que le dispositif proposé par l'amendement n° 148 je pe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde convient que c'est un vrai sujet et qu'il faut l'aborder sur le fond, en dépassant peut-être les réponses parfois dilatoires que l'on a pu enregistrer ces dernières années. Cela dit, je pense que ce débat doit être organisé

Peut-être ne montrons-nous pas le bon exemple en voulant débattre de ce sujet à l'occasion de la première partie de la loi de finances avant de le faire à nouveau lors de la discussion de la seconde partie. Un rapport nous a été présenté, dans les délais dont nous étions convenus. Il est intéressant, il peut nourrir le débat. Je proposerais qu...

dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances, ce qui nous permettrait d'avoir en séance un vrai débat sur la question des niches fiscales. Il y a le débat sur la cotisation minimale. Le Gouvernement a dit ce qu'il en pensait. Il évoque à nouveau la piste d'un plafonnement des niches fiscales. Nous avons vu l'année dernière que ce n...

La pratique de distribution de stock-options et d'actions gratuites fait débat dans le pays et au Parlement. Certains proposent même la disparition de ce type de pratiques. Quoi qu'il advienne, il est en tout cas nécessaire de statuer sur le stock existant. Nous devons nous efforcer d'encadrer cette pratique dans un souci d'équité et de manière...

Au-delà du problème de fond que nous examinons, je voudrais soulever l'incohérence qui consiste à examiner, séparément, pendant deux semaines de suite, des textes aussi essentiels que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si l'on souhaitait rendre totalement incompréhensible la politique fiscale...

à partir du moment où le suffrage universel a donné le résultat que nous avons connu. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais dans le cas présent, j'ai trouvé que le choix était bon et, surtout, que le portefeuille en tant que tel était pertinent. Cela dit, il faudrait prolonger encore le raisonnement sur le sujet. Puisque nous devons réfléchir à nouveau sur de nouvelles procédures d'examen des lois de finances initiales et des lois de financement de la sécurité ...

Cet amendement vise à créer une « TVA verte » sur les logements qui répondent aux normes de haute qualité environnementale en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir, il est vrai, une interprétation idoine de la directive n° 2006112 du Conseil du 28...

Les Polonais ont présenté à la Commission une proposition traduisant une définition vraiment très large du logement social.

Rien ne nous empêche d'en faire autant. Il est vrai que la réglementation européenne nous impose de fortes contraintes en ce qui concerne la TVA et que beaucoup de propositions ne sont pas euro-compatibles. Mais celle-là l'est peut-être, avant même que l'Europe ne rouvre le chantier de la TVA, ce que la Commission a l'intention de faire d'ici ...

Nous avons de fortes contraintes mais il me paraît possible d'obtenir gain de cause. En tout cas, si on ne demande rien, on est sûr de ne rien obtenir.