Réforme des retraites

L'amendement n° 435 a été accepté par la commission, qui a repoussé l'amendement n° 442 pour un problème de fond et de forme.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 753. Par ailleurs, je retire mon amendement au profit de celui de M. Lefrand.

J'avais, pour ma part, présenté un amendement qui avait été accepté par la commission, celui de M. Lefrand ayant été repoussé. Au cas où aucun accord de branche ne serait conclu, il me semble important qu'un décret soit pris après avis du Conseil d'État, de manière que toutes les garanties juridiques puissent être apportées à cette procédure.

La commission a repoussé l'amendement n° 487 rectifié et accepté l'amendement n° 93 rectifié, lequel, dans un souci de rapidité et de cohérence, prévoit un décret unique, et non différents textes, pour déterminer l'ensemble des règles applicables aux différentes catégories de travailleurs concernés.

La commission a émis un avis favorable. Toutefois, là encore, après relecture de l'amendement, j'ai le sentiment qu'il est satisfait.

Si nous voulons voir disparaître en France les mots « pénibilité au travail », il faut mettre en place une vraie politique de prévention de cette pénibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Aussi cet article est-il extrêmement important, car il s'agit du traitement préventif de la pénibilité par une meilleure prévention et surtout par une meilleure traçabilité. Il comporte plusieurs éléments. Premièrement, la détermination des critères cela a été examiné avec les partenaires sociaux.

Deuxièmement, il va consacrer dans la partie législative du code du travail le carnet de santé au travail. Celui-ci est rempli par le médecin du travail. Enfin, un document dédié spécifiquement à la consignation des expositions aux facteurs de risques sera mis en place. C'est l'employeur qui le remplira. La conjugaison du carnet de santé au tr...

M. Mallot, qui est une personne instruite et intelligente, joue de façon fort désagréable sur les mots. Nous prenons le mot « pénibilité » dans une acception large, car nous souhaitons tous que plus personne ne dise exercer un travail pénible. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de mener une politique de prévention. J'ai proposé ...

Alors cessez de dire que nous refusons de prendre en compte la pénibilité. Nous voulons au contraire que vous vous joigniez à nous afin de faire en sorte qu'il n'y ait plus de pénibilité professionnelle dans ce pays.

La commission a repoussé ces différents amendements. Dans une politique de prévention et de suivi de la pénibilité, il est capital qu'il y ait deux documents. D'une part, le carnet de santé et, d'autre part, le document d'exposition aux facteurs de risques professionnels. Le médecin du travail remplit le carnet de santé. Quant à l'employeur, i...

Nous avons discuté assez longuement en commission de l'appellation de ce carnet, d'une part, et de sa vocation, d'autre part. Son appellation résulte d'une demande de plusieurs partenaires sociaux, qui préféraient au terme de « dossier » celui de « carnet », moins administratif et moins contraignant à leurs yeux. Le terme « santé » correspond ...

M. Roy vient de parler d'honnêteté intellectuelle. Il n'a pas dû entendre ce que j'ai dit tout à l'heure à propos d'un précédent amendement : ce sont plusieurs partenaires sociaux, dont des syndicats de salariés, qui nous ont demandé de changer le nom du document. Le rôle du rapporteur est d'écouter et de formuler des propositions. (Exclamation...

M. Vidalies se réfère à un texte de 1975, alors que Jacques Chirac était Premier ministre. Ce texte a été supprimé par ordonnance en 1982. À ce moment-là, vous auriez pu proposer, pour ces catégories de personnes, de passer de 60 à 55 ans. Je rappelle que nous sommes sensibles à la question de la pénibilité au travail depuis très longtemps et ...

J'écoute attentivement tout ce qui se dit, mais il y a des propos que je ne peux laisser passer. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Ménard, vous avez critiqué notamment l'intitulé du titre IV « Pénibilité du parcours professionnel », alors que vous êtes cosignataire de l'amendement présenté par Christophe Sirugue pour le groupe s...

Cet amendement soulève des difficultés d'application, car il présuppose une transmission systématique du carnet de santé en cas de changement d'entreprise. Or, nous savons fort bien que l'employé peut s'y opposer.

Cet amendement de précision a été accepté par la commission. Cependant, après réflexion, j'estime à titre personnel que la rédaction initiale était moins restrictive que celle qui nous est proposée.

Le dispositif est juste, opérationnel et maîtrisable. Il s'agit d'un droit nouveau. Cette mesure est capitale. La commission a donc rejeté ces amendements.

Monsieur Néri, le groupe UMP, à l'instigation de Pierre Méhaignerie et de moi-même, a déposé un amendement qui reprend exactement ce que vous venez d'indiquer ; et j'espère que vous le voterez lorsqu'il sera appelé dans le cours de la discussion !

La commission a estimé que le présent dispositif n'avait pas vocation à s'appliquer aux accidents de trajet et a donc repoussé cet amendement.