Interventions de Delphine Batho

Nous aurions aimé avoir quelques explications.

La révision constitutionnelle doit conduire au développement d'un véritable travail de fond en commission.

Je reviens toutefois sur l'amendement CL 48. Il inverse la logique de la proposition de loi en transformant une obligation en possibilité, ce qui aurait pu justifier un débat. S'agissant de l'amendement CL 20, nous proposons de supprimer le troisième alinéa de cet article, qui est un « copier-coller » des dispositions sur l'enregistrement audio...

Nous proposons que les enregistrements non suivis d'une procédure judiciaire soient conservés non pas un mois, mais trois mois, afin de pouvoir être éventuellement utilisés dans une autre procédure.

Nous proposons de supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui est également copié sur la disposition concernant l'enregistrement audiovisuel de gardes à vue. Vise-t-on ici, par exemple, la personne qui aurait filmé l'intervention de la police avec son téléphone portable ?

Nous proposons que le procureur de la République puisse autoriser la diffusion d'un enregistrement afin d'éviter la propagation de rumeurs et la contagion de violences urbaines.

Il faut éviter de favoriser une utilisation à géométrie variable des enregistrements. C'est le sens de cet amendement, qui vise à corriger la rédaction du sixième alinéa.

Nous proposons, s'agissant d'un domaine qui touche aux libertés publiques, de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article.

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats des expérimentations en cours sur les caméras embarquées dans les véhicules et les caméras individuelles portatives dont peuvent être équipés les policiers, ainsi que sur le coût prévisionnel de la généralisation envisagée.

Pourriez-vous nous présenter cet amendement ?

L'entrave étant définie, en droit, comme le fait d'empêcher, je ne comprends pas ce qu'apporte cet amendement.

Ces amendements reviennent sur les dispositions inapplicables qui ont été adoptées il y a quelques années, mais loin de régler les problèmes, ils ne font que semer de nouvelles illusions.

Cet amendement n'a pas davantage de lien avec la proposition de loi que ceux de nos amendements qui ont été qualifiés de « cavaliers » ! Quel est le rapport entre la vente à la sauvette et les bandes violentes ?

Le énième plan de lutte contre les violences scolaires qu'on nous annonce n'a fait l'objet d'aucune concertation. Il ne s'agit pas d'un problème formel car l'efficacité de la lutte contre les violences scolaires dépend de l'implication de la communauté éducative. Cet amendement n'est donc pas du tout hors sujet.

On a aggravé les peines encourues pour les atteintes physiques portées aux proches, mais dans la pratique on nous parle surtout des atteintes aux biens, pour lesquelles il est donc logique de faire de même.

J'en suis d'accord.

Non, M. le Président, il n'est pas possible de travailler ainsi. Je souhaite que la discussion conserve la sérénité nécessaire et je souhaite défendre l'amendement CL 31. 24 300 postes de surveillants ayant été supprimés depuis la rentrée 2003 dans les établissements d'enseignement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rap...

En visant les « établissements d'enseignement scolaire », vous excluez d'autres types d'établissement. Je vous propose de retenir la formule « établissements d'enseignement ou d'éducation ».

Lorsque l'intrusion dans l'établissement ne s'accompagne d'aucune atteinte aux personnes ou aux biens, il est souhaitable d'en rester à la contravention prévue à l'article R. 645-12 du code pénal. L'idée d'en faire un délit suscite une très grande inquiétude, notamment parmi les parents car ils craignent d'être poursuivis. On peut se demander a...

L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Il est donc nécessaire de supprimer les mots : « ou de se maintenir », dont on notera qu'ils ont été introduits très récemment dans l'article R. 645-12 du code pénal plus précisément, en décembre 2008, à la suite de la mobilisation lycéenne. Introd...