Interventions de Delphine Batho

Nous pensons le contraire !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous attendons ce débat depuis longtemps, car nous attendons depuis longtemps un véritable débat entre la majorité et l'opposition sur la lutte contre l'insécurité. L'auteur de cette proposition de loi avait fait preuve d'un activisme certain dans la promotion de ce texte,...

Puisque nous parlons de gouvernement, de remaniement et des responsabilités ministérielles, je vous avoue qu'à plusieurs reprises, ces dernières semaines, en entendant le rapporteur initial de ce texte, comme à nouveau M. Ciotti tout à l'heure, décrire l'évolution et la mutation des phénomènes de violences, et notamment de celles qui sont commi...

si la gauche était au pouvoir et que des policiers s'étaient fait tirer dessus à l'arme de guerre à La Courneuve, si la gauche était au pouvoir et qu'en dépit de la mobilisation de 14 200 policiers et gendarmes lors de la nuit de la fête de la musique, il y avait eu six blessés par balle et arme blanche, vous ne seriez pas là en train de parle...

l'autre, archaïque, qui consiste à poursuivre dans la voie d'une inflation législative permanente et inopérante. Cette proposition de loi trahit non seulement une méconnaissance des véritables urgences, ce qui est grave, mais elle constitue aussi, hélas, un refus d'y répondre, ce qui est dramatique. Pour la quinzième fois en sept ans, on nou...

C'est Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, qui affirme : « La rédaction du texte, qui rappelle celui de 1970, peut susciter de légitimes interrogations sur les difficultés judiciaires quant à son application. » C'est l'UNSA-Police qui a « beaucoup de réserves ». C'est Sylvie Feucher, secrétaire générale du Syndi...

Je ne parle même pas de l'Union syndicale des magistrats, qui dit « avoir été consternée de constater que sa consultation n 'était que de façade » et qui estime « l'arsenal législatif existant suffisant pour réprimer l'ensemble des comportements décrits ».

En fait, ce texte n'a pas été écrit à partir des besoins concrets de ceux qui sont sur le terrain et qui font un usage quotidien de la loi. En termes d'efficacité, ce texte n'est pas à la hauteur. Mais le devoir du législateur, c'est aussi de respecter les règles qui lui sont imposées. Or ce texte ne respecte pas les règles constitutionnelles....

C'est pour la majorité parlementaire une obsession, car, depuis 2002, pas moins de six propositions de loi ont été déposées, par MM. de Robien, Garraud, Fenech, Raoult, Martin, Julia, visant à rétablir certaines des dispositions abrogées en 1981.

À croire qu'un esprit de revanche sur 1981 vous anime encore. Vous vous trompez d'époque ! Je faisais le parallèle avec la loi de 1970 à l'instant, mais j'avais tort. Car ce texte est, en réalité, bien pire que la loi de 1970. La loi de 1970 faisait un amalgame entre les instigateurs de violences dans un rassemblement et les personnes qui éta...

M. Estrosi avait raison d'écrire, page 37 de son rapport, que « cette disposition n'est pas une réécriture de l'incrimination prévue dans la loi anticasseurs, abrogée en 1981, qui présenterait de gros risques constitutionnels ». Non, ce n'est pas une réécriture ; c'est bien plus grave. Et le gros risque constitutionnel est toujours là. L'arti...

D'ailleurs, les lycéens seront sans doute étonnés d'apprendre que, pendant que M. Descoings était chargé de les rassurer sur la réforme des lycées, M. Estrosi s'est chargé de les criminaliser. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

On retrouve, ici encore, la même philosophie, la même inspiration que celle de la loi de 1970, qui avait été principalement appliquée, non pas aux casseurs, mais à des responsables d'organisations syndicales, à des syndicalistes ouvriers, enseignants, ainsi qu'à de nombreux syndicalistes agricoles.

C'est un motif d'irrecevabilité supplémentaire. Cette disposition heurte les droits d'expression qui découlent de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme, rappelés par la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995. Cet article 7 fait fi des règles constantes de la procédure pénale selon lesquelles un acte politique, l'...

Parlons-en justement !

Je répète qu'il est défavorable à l'article 1er.

Cela ne suffit pas !

Je souhaiterais poser quelques questions sur la suite de l'examen de la proposition de loi, qui aura lieu dans des conditions curieuses puisque l'auteur et rapporteur du texte est nommé membre du Gouvernement. Le Règlement ne suppose-t-il pas, en cas de nomination d'un nouveau rapporteur, la remise d'un nouveau rapport, dès lors qu'il ne s'agit...

Cette proposition de loi vise à donner une traduction concrète à 26 des 57 propositions que comporte le rapport d'information sur les fichiers de police, adopté à l'unanimité par la commission des lois le 24 mars 2009. Depuis le dépôt de ce texte, début mai, nous avons procédé à de nouvelles consultations, dont celle de représentants des minist...

Le phénomène des bandes n'est pas une nouvelle forme de délinquance : cela fait des années que les élus locaux et les professionnels de la sécurité tirent la sonnette d'alarme. En revanche, il est vrai que de nouveaux paliers semblent avoir été franchis, avec des tirs sur les policiers, des rixes extrêmement violentes et parfois le passage d'un...