Interventions de Delphine Batho

Je souhaite m'inscrire sur l'article, ainsi que sur les articles 4 ter, 4 quater et 4 quinquies.

Je voudrais interroger le rapporteur, ou le Gouvernement, sur cet article 4 bis. Il me semble qu'il existe déjà un encadrement législatif en ce qui concerne tous les systèmes de raccordement. C'est notamment le cas s'agissant des systèmes de vidéosurveillance des entreprises de transport en commun. Un dispositif a récemment été mis en place par...

Peut-on avoir une réponse ?

L'article 4 ter résulte d'un amendement introduit en commission à l'initiative de M. Goujon, qui propose une deuxième ou une troisième rédaction pour la définition du délit d'entrave à la circulation dans les halls d'immeuble créé par la loi du 18 mars 2003. Ironiquement, nous avions déjà souligné, en commission, le ridicule de la situation. D...

Chaque année, il y a un peu plus que 120 délits d'entrave à la circulation dans les halls d'immeuble, malheureusement !

Si !

Les réponses du Gouvernement et du rapporteur ne sont pas recevables. Vous nous avez expliqué que l'introduction de l'article 4 quinquies sur la vente forcée avait un rapport avec la proposition de loi. Pour vous, les phénomènes de déscolarisation et le non-respect de l'obligation scolaire par des jeunes de moins de seize ans, qui s'inscrivent...

Le présent amendement s'inspire des principes de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public du 21 août 2007 en proposant de les appliquer à l'éducation nationale. M. Darcos, le précédent ministre de l'éducation, avait annoncé trois plans de lutte contre la violence scolaire, lesquels faisaient suite à neuf autres plans an...

Très bien !

Je suis pour le moins surprise que l'on nous reproche de recourir à des manoeuvres dilatoires dans la mesure où la proposition de loi que nous examinons est censée aborder les problèmes de violences scolaires ! Or les violences des jeunes se produisent massivement à l'intérieur des établissements scolaires entre élèves. Dès lors que l'on abord...

Voilà la vérité !

Est-ce respecter le Parlement que de contourner les obligations constitutionnelles auxquelles le Gouvernement est soumis en matière de projets de loi transmission au Conseil d'État et adjonction d'études d'impact ?

Est-ce respecter le Parlement que de retranscrire au mot près dans une proposition de loi le discours prononcé par le Président de la République à Gagny le 18 mars dernier ? Est-ce respecter le Parlement que de dire à l'opposition que le débat est clos et que les propositions qu'elle fait sont hors sujet ? Est-ce respecter le Parlement que de d...

Vous n'êtes pas président de séance, que je sache !

Le groupe SRC approuve les dispositions de l'article 5. Cependant, il faut aussi regarder les choses comme elles sont. Il s'agit de dispositions qui n'ont qu'une vocation symbolique. En effet, les personnels travaillant dans les établissements de l'éducation nationale font déjà partie des personnes « protégées » en tant qu'agents de service pu...

L'amendement n° 63 vise à réparer un oubli, car l'article 5 omet de viser les dispositions du code pénal sanctionnant les menaces. Par ailleurs, puisque Mme la ministre ne m'a pas répondu, je réitère ma question : le Gouvernement a-t-il renoncé à toute disposition législative visant à donner la qualité d'OPJ ou d'APJ aux recteurs et aux CPE ?

Le rapporteur pourrait-il être un peu plus précis ?

C'est exact. Je le retire. (L'amendement n° 63 est retiré.) (L'article 5 est adopté.)

Je souhaiterais répondre au Gouvernement !

Non, je souhaiterais répondre aux arguments utilisés par Mme la ministre.