Interventions de Delphine Batho

Sous-amendez l'amendement de M. Bloche ! (Sourires.)

L'article 9 bis, introduit au Sénat, crée un fonds de soutien à la police technique et scientifique. Nous y sommes favorables. Notre amendement vise toutefois à préciser car cette précision paraît nécessaire que ce fonds ne se substitue pas aux moyens que l'État doit continuer de consacrer au développement de la police technique et scienti...

Nous allons y revenir.

Vous n'y êtes pas du tout, monsieur le ministre. Si on consulte le STIC et JUDEX dans le cadre d'une enquête administrative et qu'on se rend compte que les informations sur les personnes inscrites dans ces fichiers sont erronées, ce qu'on demande, c'est que l'erreur soit automatiquement signalée au procureur de la République afin qu'elle soit c...

Si, c'est tout à fait le texte.

Je maintiens ! J'insiste d'autant plus, monsieur le ministre, que, aujourd'hui, a été introduite une question prioritaire de constitutionnalité sur ce problème posé par le fichier STIC. Nous avons vraiment besoin que des efforts soient faits pour améliorer le fonctionnement de ce fichier.

Toute consultation d'un traitement « mentionné à l'article 230-6 ».

Non.

En cas de classement d'une procédure, la règle, aujourd'hui, est que tout reste inscrit au fichier. L'amendement propose que le procureur ait la faculté de décider dans certains cas, et pas simplement lorsqu'il y a un classement sans suite pour insuffisance de charges, l'effacement des données personnelles. Par exemple, un procureur de la Répub...

L'exemple des violences conjugales ne me paraît pas approprié parce que, justement, le procureur peut parfaitement décider du maintien de l'inscription au fichier. Je prendrai l'exemple d'un incendie de véhicule, type d'événements à propos desquels le journal Le Monde de ce soir indique qu'ils ont augmenté de 17 % dans les zones urbaines sensi...

Plusieurs suspects, mineurs, sont interpellés à proximité de cette voiture qui brûle et sont placés en garde à vue. Au cours de la garde à vue, un des suspects ne reconnaît pas les faits et prétend qu'il n'a rien fait tandis qu'un autre reconnaît qu'il a fait quelque chose. Ce dernier est déféré au parquet, lequel décide, après discussion, une ...

Non.

Je suis sûre de ce que je dis.

Ce chiffre vient du rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles, qui indique en 2009 une augmentation significative et quasi générale de la délinquance dans les quartiers sensibles.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose d'établir une distinction dans l'exercice du droit d'accès, selon que les personnes sont inscrites au fichier en tant que victimes ou en tant que personnes mises en cause. Pour ces dernières est maintenu le droit d'accès indirect par le biais de la CNIL ; pour les victimes, en revanche, serait introduit un droit d'accès d...

Cet amendement revient sur l'abaissement des seuils de peine pour les fichiers d'analyse sérielle que comporte le projet de loi. Ce changement dans les seuils de peine, qui concerne les fichiers SALVAC et ANACRIM, est inutile. Nous proposons donc de maintenir les seuils de peine en vigueur, à savoir cinq ans pour les atteintes aux personnes et ...

Il n'est pas crédible de prétendre que les fichiers SALVAC ou ANACRIM vont être utilisés pour résoudre des affaires de vol en réunion. Il s'agit de fichiers extrêmement lourds le fichier SALVAC manque d'ailleurs de moyens ; quant au logiciel ANACRIM, il est extrêmement complexe à mettre en oeuvre. L'harmonisation proposée ne correspond donc à...

Il y a en effet un problème dès lors que l'amendement n° 145 n'a pas été adopté, puisque mes deux propositions étaient liées : on ne changeait pas le seuil de peine et l'on restait sur des fichiers qui visaient les crimes de nature sérielle, mais l'on élargissait dans ce cadre-là on l'éventail des données collectées. À partir du moment où le G...

Il s'agit d'un amendement de précaution, compte tenu de certaines informations récentes concernant l'existence par le passé de fichiers ayant pu contenir des données sensibles, de nature ethnique, par exemple. Il s'agit donc de stipuler que, dans l'ensemble des fichiers qui font l'objet des dispositions de la LOPPSI, il est interdit de sélectio...