Interventions en hémicycle de Delphine Batho

Cela aurait évité des conditions confuses de débat, ce qui fait que plus personne ne comprend rien.

Non, tout n'est pas clair, monsieur Copé. Si vous aviez suivi les travaux de la commission des lois et les débats antérieurs sur la question de l'évaluation préalable et les études d'impact, vous n'auriez pas formulé une réponse totalement en dehors des clous par rapport à nos positions. J'en viens au fond de l'amendement, que je souhaite pré...

Je veux revenir sur la réponse que nous a faite le rapporteur au sujet des études d'impact et des outils dont nous disposons. Le dispositif instauré par la loi organique impose au Gouvernement une obligation nouvelle, puisqu'il devra désormais, avec le projet de loi qu'il dépose, proposer une étude d'impact.

Nous n'aurons, nous, en revanche, aucun outil à notre disposition pour juger de la valeur de cette étude d'impact et procéder, en quelque sorte, à une contre-expertise. On peut donc craindre que l'étude d'impact ne soit utilisée par le Gouvernement comme un argument massue auquel nous n'ayons rien à opposer. À l'inverse, on peut imaginer que l...

Je regrette donc que les réponses que nous avons obtenues aux questions et aux propositions formulées ne soient pas satisfaisantes et qu'elles restent en deçà de ce qu'on pouvait attendre d'un dispositif qui, s'il va dans le bon sens en théorie, demeure, à y regarder de plus près, très largement imparfait.

L'article 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale s'appliquera-t-il aussi aux résolutions de l'article 34-1 de la Constitution ? Je rappelle que pour les projets de loi portant transposition d'une directive européenne ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, le rapport de la commission doit obligatoirement présenter en a...

L'article 3 pose de sérieuses questions. Dans l'article 34-1 nouveau de la Constitution, au premier alinéa, il est écrit : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » La loi organique doit donc porter uniquement sur les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions....

C'est notre amendement !

Chers collègues, nous sommes attachés à la clarté de nos débats. Hier, notre collègue Jean Mallot a soulevé la question du caractère organique ou non de l'alinéa 1 de l'article 2, dont nous pensons que celui-ci est dépourvu. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Nous étions pourtant très attachés à en obtenir une, compte tenu du fait que plus de ...

Contrairement à l'alinéa 1 de l'article 34-1 de la Constitution, l'alinéa 2 du même article n'appelle aucune disposition de nature organique. Ce problème, que nous avons soulevé au sujet de l'article 3 du projet de loi, se pose de façon plus aiguë encore avec la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, que je rappelle : « Si le Premier mi...

Non, la deuxième, et vous ne m'avez pas répondu.

La disposition s'expose à la censure du Conseil constitutionnel : cela justifie une discussion sérieuse, me semble-t-il. Je le répète : l'alinéa visé par votre amendement n'appelle pas de disposition organique. Nous soutenons donc que ce dernier n'est pas recevable, et qu'il sera censuré par le Conseil constitutionnel. (Protestations sur les b...

De façon analogue, si l'alinéa 1 de l'article 44 de la Constitution prévoit une loi organique, ce n'est pas le cas de l'alinéa 3. C'est si vrai, monsieur le rapporteur, qu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet de l'article 96 du règlement de notre assemblée existe et va exactement dans le sens que j'indique. Je souhaite une répo...

Dans ce cas, répondez à nos questions, monsieur le rapporteur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je souhaiterais prendre la parole pour un rappel au règlement.

Le président de la commission des lois omet le texte de son propre amendement, où figurent les termes « en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 ». Monsieur Warsmann, vous ne répondez donc toujours pas à notre question, puisque votre amendement, dans son exposé des motifs comme dans son texte vise le deuxième alinéa de l'article 34-...

Tout à fait !

Nous en sommes toujours à l'article 3 et à l'amendement n° 3 du rapporteur. Au fur et à mesure de la discussion sur cet article, nous nous apercevons, que, in fine, ce sera aux juges constitutionnels de se prononcer aussi bien sur la recevabilité de la réécriture de l'article 3 que sur les voies de recours, question pourtant essentielle. De no...

Avant de défendre mon sous-amendement, je précise que la question du déroulement de la séance ne nous semble pas épuisée et que donc nous y reviendrons dans quelques instants.

Le rapporteur nous propose, dans l'amendement n° 2, de supprimer le renvoi des projets de résolution devant les commissions. Nous contestons cette idée. D'abord, monsieur le rapporteur, je vous ferai remarquer, je suis têtue, que vous n'avez toujours pas répondu à la question que je vous ai posée sur le premier alinéa de l'article 1er.