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Non ! Vous avez simplement affirmé que le dispositif tel que vous l'aviez imaginé était de nature organique, ce qui est vrai. Moi, je vous demandais si l'alinéa 1 tel qu'il était rédigé par le Gouvernement était de nature organique.
Demander que le président de l'assemblée nationale renvoie un texte devant les commissions relève, nous semble-t-il, du règlement de l'Assemblée nationale et n'est pas de nature organique. Sur le fond, je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir bien voulu reconnaître tout à l'heure que notre collègue Christophe Caresche soulevait un débat int...
J'invite le rapporteur à compléter les explications qu'il nous a données. Il a décrit un mécanisme apparemment simple. Mais quel délai séparera l'annonce par un président de groupe, en conférence des présidents, de l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour et la réponse du Gouvernement sur sa recevabilité ? En commission, nous a...
Je défends le sous-amendement n° 4037. Nous assumons, depuis le début, notre volonté de ralentir, dans une forme d'obstruction, l'examen de ce projet de loi organique, puisqu'il porte atteinte aux droits fondamentaux des parlementaires, de l'opposition comme de la majorité. En latin, obstruere signifie « rendre le passage difficile », et il est...
À l'instar de M. Urvoas et de M. Le Bouillonnec, ils ont posé avec pédagogie des questions importantes, tant juridiquement que politiquement. Mon sous-amendement vise à permettre au président de l'Assemblée nationale, ou à tout président de groupe, de demander l'audition publique du Premier ministre, si ce dernier a estimé qu'une proposition d...
Oui.
Le projet de loi organique accorde au Gouvernement un droit de vie et de mort sur les propositions de résolution. En les déclarant irrecevables, il peut les condamner avant même leur naissance sans qu'aucun recours ne soit possible. Le dispositif relatif aux résolutions parlementaires, que le Gouvernement et la majorité présentaient comme une ...
Très bien !
Vous ne respectez même pas ce délai !
Je voudrais répondre !
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, premier alinéa. En effet le règlement offre la possibilité de répondre au rapporteur ou au Gouvernement. Or ce qu'ils ont dit méritait que nous fassions un certain nombre d'observations.
D'abord, monsieur le secrétaire d'État, le délai de six semaines n'est même pas respecté pour ce projet de loi organique.
En reprenant l'irrecevabilité de l'article 34-1 de la Constitution, l'article 3 de ce projet de loi accorde un droit de veto au Gouvernement à l'égard des résolutions déposées par les parlementaires. Quant à l'article 4, il est destiné à jouer le rôle d'un couperet. Dans la version initiale du Gouvernement, le premier alinéa était intéressant,...
Ensuite, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu sur le fond,
notamment sur la proposition de Christophe Caresche de s'inspirer du dispositif utilisé en Espagne
Oui, la fin de la guerre ! Le 5 décembre n'est pas la fin de la guerre d'Algérie, mais c'est un autre débat ! Les deux résolutions ont le même objet. En revanche, elles ne sont pas rédigées dans les mêmes termes et ne disent pas exactement la même chose. Si, par exemple, le groupe SRC inscrit sa proposition dans le cadre d'une niche parlementa...
de sorte qu'une proposition de résolution puisse soit aller en commission soit venir en séance. En effet donner simplement à chaque parlementaire le droit de déposer une proposition de résolution qui sera publiée pour pouvoir dire dans sa circonscription qu'il l'a fait, cela ne sert à rien.
Ce qui compte, c'est qu'elles puisent être adoptées par l'Assemblée nationale.
Lorsque le président d'une des assemblées transmet une proposition de résolution au Premier ministre, il faut que les présidents de groupe en soient informés. En vertu du verrouillage que nous dénonçons prévu à l'article 34-1 de la Constitution, le Premier ministre peut en effet opposer l'irrecevabilité : il faut donc que les présidents de ...