Interventions en hémicycle de Delphine Batho

Le Gouvernement et le rapporteur nous expliquent en substance que le droit de résolution est une sorte de droit individuel, que les propositions de résolution ne méritent pas d'être discutées en commission, qu'il n'est pas nécessaire d'informer les présidents de groupe.

Nous estimons qu'il est au moins nécessaire d'informer l'ensemble des députés qu'une proposition de résolution déposée a été transmise au Premier ministre. En effet, c'est le Premier ministre qui doit décider si la proposition de résolution est recevable ou non. À la page 77 de son rapport, M. le rapporteur indique en effet que « pour les résol...

 « On ne peut pas préjuger de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par les premiers ministres successifs, puisque la Constitution ne renvoie pas à des critères objectifs, mais à ce que le Gouvernement « estime ». La rédaction du deuxième alinéa de l'article 34-1 ouvre en effet la voie à une irrecevabilité très large, puisque, out...

Les cinq minutes dont je disposais ne sont pas terminées, monsieur le président.

On voit bien les conséquences très graves pour la majorité parlementaire auxquelles un tel mécanisme pourrait aboutir, dans la mesure où le rejet d'une proposition de résolution pourrait être interprété comme une absence de soutien au Gouvernement.

Il faut que le Premier ministre puisse discuter avec les parlementaires de la majorité et, pour cela, il est nécessaire que ceux-ci soient informés.

Pour prolonger les propos de mes collègues Jean-Jacques Urvoas et Bruno Le Roux, je dirai que nous assistons effectivement à une sorte de mascarade, après les engagements pris lors du débat sur la révision constitutionnelle. Cela vient d'être parfaitement expliqué s'agissant de la procédure référendaire.

À ce stade du débat, il me semble aussi utile de souligner que la présentation de ce projet de loi organique n'applique même pas la procédure qui a été inscrite dans la Constitution en juillet dernier. Le nouvel article 46 de la Constitution dispose que les projets ou propositions de loi organique ne peuvent, « en première lecture, être soumis...

Bien sûr que si, monsieur Karoutchi, dans la mesure où la majorité parlementaire et le Gouvernement nous parlent de respect du Parlement, de procédures nouvelles. Une fois de plus, vous tentez le passage en force. Nous en revenons donc, avec nos amendements, et notamment avec mon amendement n° 57 rectifié qui propose d'organiser la pétition ré...

Cet amendement vise à dénoncer la façon dont le projet de loi organique bride ce qui avait été présenté à l'occasion de la révision constitutionnelle comme une avancée pour le Parlement : le droit de résolution. Je ne sais pas si nos collègues de la majorité se rendent compte de la fuite en avant, de la spirale infernale dans laquelle ils s'en...

Ce n'est pas une raison, car le droit d'amendement n'appartient pas au groupe mais à chaque parlementaire, porteur d'une part de la souveraineté nationale.

Ces deux interventions, celle de M. Warsmann et la vôtre, sont très révélatrices. La réforme à venir du règlement intérieur prévoira probablement qu'il est interdit aux parlementaires de proposer des articles additionnels et de rédiger des amendements identiques. Telle est la réforme à laquelle vous souhaitez procéder ! M. le secrétaire d'État...

Le Gouvernement s'est vengé !

Je souhaiterais que, malgré l'heure tardive, nos collègues de la majorité accordent un minimum d'attention à ce que nous disons. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

L'intérêt d'une discussion, c'est de permettre à chacun de réfléchir au bien-fondé et à la portée des arguments qui sont avancés.

Tel qu'il est rédigé, le chapitre Ier de ce projet de loi organique vide de sa substance le droit de résolution que les parlementaires ont introduit lors de la révision constitutionnelle. L'amendement vise donc à prendre acte de la rédaction de l'article 3 pour modifier le titre du chapitre Ier. Je souhaite profiter de cet amendement pour répé...

Le premier alinéa de l'article 2 nous paraît davantage relever du règlement de l'Assemblée. La défense de cet amendement me permet en outre, sans avoir à faire un rappel au règlement sur le déroulement de la séance, de rappeler la question qu'a soulevée tout à l'heure Laurent Fabius.

Vos réactions montrent que la question de fond qui a été soulevée mérite une réponse, si toutefois il est possible de l'obtenir. Pour que nous puissions consacrer la suite de nos travaux à la discussion des articles, et non à des rappels au règlement ou à des sous-amendements déposés en application de l'article 88 de celui-ci, il serait bon que...

Très juste !

Excellent !