Questions orales sans débat

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou d'éducation, ». Exposé sommaire : Amendem...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et notamment s'il est mineur, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois après l'audience. ». Exposé sommaire : Il est très important, s'agissant d...

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. « Présidé par le prés...

L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2211-5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. « Présidé par le maire ou son représentant, il comprend : «...

Après le 3° de l'article 53-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Lorsqu'elles ont été victimes d'une atteinte à l'intégrité physique susceptible d'entraîner une incapacité de travail et ont déposé plainte de ce fait, des possibilités qui leur sont ouvertes de s'entretenir rapidement avec un avocat ; »....

Après le mot : « bandes », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre 1er : « organisées violentes et les attroupements violents. » Exposé sommaire : Se justifie par le contenu du chapitre 1er de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès lors que l'entrave se définit juridiquement par l'empêchement cette précision sera une source de confusion juridique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de garantir les conditions et les modalités dans lesquelles cette transmission de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la même sanction qu'une personne soit porteuse ou non d'une arme. Il contrevient au principe constitutionnel selon lequel nul ne peut être poursuivi pour le fait d'autrui. En outre, l'article 431-4 du code pénal sanctionne déjà celui qui, sans être porteur d'une arme, participe à u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'année suivant la publication de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de cet article. ». Exp...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à confier au Conseil d'État l'élaboration des modalités des enregistrements, de leur conservation, de leur consultation et le cas échéant de leur destruction. Ce regard du Conseil d'État parait ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , même formé de façon temporaire, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sémantique : un groupement, selon la jurisprudence, dispose nécessairement d'une structure minimum et partant d'une certaine durée. Dans le cas inverse, il ne peut s'agir que d'un attroupement.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à condition d'avoir été immédiatement signalé au procureur de la République ». Exposé sommaire : Il convient de bien mesurer la portée de la rédaction actuelle de l'alinéa 6 de cet article. Il faut évidemment que l'absence d'enregistrement n'entraîne la nullité de toute la procédure. Mais la rédaction a...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Sans préjudice des droits de la défense et des dispositions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le contenu des enregistrements est tenu secret jusqu'au jugement. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le pro...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de vide juridique concernant la qualification des crimes et délits imputables aux phénomène...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Disposition redondante puisque la loi en vigueur punit déjà la diffusion d'information en principe secrète, au travers notamment de l'entrave à l'exercice de la justice prévue par l'article 434-7-2 du code pénal (un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) ou de l'article 114...

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Les preuves constituées peuvent s'avérer utiles dans d'autres procédures que dans la seule hypothèse de flagrants délits constatés par les services de police, il convient donc de prévoir un délai suffisant pour que cet élément d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur les dispositions de cet alinéa qui sont copiées sur celles de l'article 64-1 concernant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, alors même que le procès verbal rend compte de l'audition. S'il s'agit de banaliser l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : La commission a cru bon de rendre facultatif le versement au dossier d'enregistrements qui, néanmoins, peuvent conduire à l'établissement d'une procédure. Il allait pourtant sans dire qu'un enregistrement inexistant ne pouvait être versé à la procédure La disp...

Après le mot : « gendarmerie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « nationale procèdent à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées en tout lieux publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement est versé à la procédure. ». Exposé sommaire : Tout enregistrement effectué...