Questions orales sans débat

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement, », insérer les mots : « pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le fait de troubler l'ordre public en utilisant des fumigènes ou des engins (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 720 », le nombre : « 210 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement, ». Exposé sommaire : Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, p...

Après l'article L. 236-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 236-2 ainsi rédigé : « Art. L. 236-2. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndicales représentatives des personnels et des élèves des établissements d'enseignement ou d'éducation est obligatoire avant ...

Avant la publication du décret prévu au septième alinéa de l'article 4, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats de l'expérimentation en cours des caméras embarquées dans les véhicules de la police nationale et des caméras individuelles portatives dont peuvent être équipés les policiers. Ce rapport indique notamment le co...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d'une arme dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement ou à ses abords i...

Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l'État définit par convention avec les maires les modalités de mise enoeuvre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de la dite loi, dans les commune...

L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à habiliter les recteurs d'ac...

Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ». ...

L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne dé...

Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 a créé au sein de l'Agenc...

Chaque officier et agent de police judiciaire dispose d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et attroupements violents, récapitulant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale couramment applicables. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article dans un déla...

Après l'article L. 511-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « autorités compétentes », les mots : « directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de se maintenir ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contravention prévue à l'article R 645-12 du code pénal semble plus adaptée qu'un délit dès lors qu'aucune atteinte aux personnes ni aux biens n'est relevée.

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « enseignement », substituer au mot : « scolaire », les mots : « ou d'éducation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Il est paradoxal de noter que seuls les établissements d'enseignement scolaire sont concernés par l'article 6 de la proposition de ...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l'encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants. Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire le point sur l'évolution des moyens alloués à l'encadrement des élèves. Il est également ...