Lutte contre les violences de groupes

M. Signolet, disais-je, défend et assume la nécessité d'instaurer une responsabilité pénale collective. J'ai ici le compte rendu de son audition, qui avait été demandée par le groupe socialiste. M. Signolet disait ainsi : « il y a un problème d'identification de l'auteur des coups portés » il se place donc après la réalisation de l'infractio...

J'ajouterai une observation. Lorsque l'on sait que non seulement nombre de policiers, de magistrats, donc de personnes dont c'est le métier, qui sont confrontés tous les jours à ces phénomènes de bandes disent que ce texte n'apporte rien, si ce n'est des complications et un calvaire judiciaire, mais que se poseront également des problèmes au r...

Honnêtement, si on prend en considération tous les éléments objectifs, rationnels et juridiques, cet article 1er doit être remplacé par le dispositif que nous proposons consistant simplement à acter dans le code pénal cette jurisprudence sur la notion de coauteur qui n'a rien à voir avec celle de complice, monsieur le rapporteur , ce qui per...

Je poserai une question sérieuse à laquelle j'espère que l'on me répondra. Le rapporteur est-il en train de nous dire que les millions de blogs qui existent en France donneront lieu à incrimination ? Si des blogs appellent aujourd'hui à la violence, ne pourrait-on pas incriminer sur la base de la provocation à la violence ? Il semble que ce soi...

La commission n'a pas beaucoup travaillé, madame la garde des sceaux, car la rédaction qu'elle propose est sur la table depuis le début et n'a pas bougé d'une virgule en dépit de toutes les objections qui sont soulevées. Le problème de l'article 1er, c'est que le groupement n'est pas défini, contrairement aux dispositions sur l'association de ...

Créer un tel délit, c'est donc pour faire semblant d'agir, pour s'exprimer au journal télévisé, mais cela n'a aucun effet dissuasif. Tout ce qui a été fait depuis 2002 n'a strictement aucun effet dissuasif. (L'amendement n° 19 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe, compte tenu du fait que mon collègue a demandé, à l'amendement précédent, à présenter un sous-amendement

Je parle de l'amendement précédent. En outre, j'aurais voulu, à l'instant, intervenir sur la question de l'économie souterraine, sujet majeur du présent débat. Je demande donc une suspension de séance d'un quart d'heure.

Je souligne que la prison n'a pas d'effet dissuasif. Pire encore, elle produit même l'effet contraire. C'est pourquoi la logique d'inflation du droit pénal non seulement n'est ni dissuasive ni efficace, mais devient même contreproductive. On le voit avec la multiplication des braquages de petits commerces : la prison joue un rôle dans le passag...

Sur le fondement de l'article 64 du règlement, je vous demande, monsieur le président, de procéder à un vote par assis et levé sur l'article 1er, étant donné ce qui s'est passé le résultat du vote ne paraissait pas probant.

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de la séance. En début de séance, alors que l'opposition était majoritaire, nous avons eu la courtoisie et l'élégance d'engager le débat au fond, sans passer au vote immédiatement. Je voudrais simplement qu'il soit bien noté au Journal officiel qu...

et que je le regrette, monsieur le président vous avez autorisé une suspension de séance alors que le vote était engagé, ce qui est interdit par l'article 64 du règlement. Je le déplore. Néanmoins, mon collègue Claude Bartelone répondra au sujet des bus caillassés.

L'article 2, en effet, n'apporte rien aux articles 431-3 et suivants du code pénal ; pis : comme on vient de le démontrer, son application créerait une insécurité juridique majeure. En outre, il fait peser un risque non moins majeur sur la constitutionnalité de l'ensemble du texte, puisque, après l'article 1er, il y est écrit noir sur blanc que...

Le présent article fait suite à la loi anti-casseurs de 1970 ; pour la vendre, le Premier ministre de l'époque avait un slogan : « les casseurs seront les payeurs. » Or il est écrit noir sur blanc dans l'article 2 que le simple manifestant deviendra le payeur, quand les casseurs, eux, pourront continuer de casser.

S'agissant, monsieur le secrétaire d'État, de ce que M. Urvoas a dit des parquets, le code pénal comporte un dispositif sur l'attroupement qui est en quelque sorte parfait au regard du phénomène des bandes, afin d'agir préventivement, lorsque c'est possible, pour éviter des affrontements entre bandes différentes comme à la gare de Lyon. Or ce d...

C'est bien la preuve que cet article 2 vise les manifestations et le mouvement social, et qu'il n'a strictement rien à voir avec les phénomènes de bandes ! Parlons des manifestations, précisément. La vie, hélas, ce n'est ni tout blanc ni tout noir.

On ne peut pas toujours opposer les gentilles manifestations qui se déroulent bien du début à la fin aux agissements violents dans des attroupements. Comment les choses se passent-elles dans bon nombre de manifestations, comme celles liées au CPE ?

Une manifestation déclarée et parfaitement autorisée se déroule sur la voie publique. Des bandes s'y mêlent, non pas pour attaquer les vitrines, mais pour agresser les manifestants comme on l'a vu en 2005 pendant le mouvement contre le CPE, avec l'inaction coupable du ministre de l'éducation de l'époque, François Fillon ! (« Lamentable ! » su...

Si l'amendement n° 22 a été adopté, c'est sans doute pour justifier le rejet de l'amendement n° 23. Ce dernier est en effet encore plus important puisqu'il pose clairement le principe que les dispositions de l'article 2 ne peuvent en aucun cas s'appliquer au mouvement social. J'attends donc avec impatience un avis favorable de la commission et ...

La loi de 1970 a été principalement appliquée à des responsables syndicaux d'organisations ouvrières ou agricoles notamment des FDSEA dans les différents départements de France. Je ne retire pas cet amendement. Je n'ai aucune confiance en qui que ce soit pour faire preuve de discernement dès lors que la volonté du rédacteur de ce texte, co...