Lutte contre les violences de groupes

Il n'y a pas de confusion. Dans la définition de la bande, il y a d'abord la situation sur le terrain, et ensuite la situation juridique. Les deux correspondent. Sur le terrain, on observe, des intervenants de tous bords l'ont dit, deux types de bandes : une délinquance mafieuse, relativement structurée, sous forme de bandes délinquantes et,...

L'article 1er est la pierre angulaire de ce texte. Il reprenait, dans sa première version, avant que le Sénat n'intervienne, les termes mêmes du discours du Président de la République le 18 mars dernier à Gagny. Malgré l'intervention du Sénat, des problèmes de rédaction demeurent, notamment sur le point de savoir si c'est le groupement ou la p...

Premièrement, nous disposons, concernant les casseurs dans les manifestations, de tout l'arsenal juridique nécessaire, et depuis longtemps. En aucun cas il n'existe de vide juridique qui justifierait la défaillance de nos dispositifs de maintien de l'ordre, que ce soit à Strasbourg ou à Poitiers. Oui, il y a eu des défaillances, mais elles ne s...

Le seul que vous citiez en permanence est M. Signolet, professionnel certes très compétent, mais qui, lors de toutes ses auditions devant la commission, s'est déclaré favorable à l'instauration d'une responsabilité pénale collective, sur le modèle de la loi anticasseurs de 1970. Les choses sont donc claires : c'est le seul policier en faveur de...

Pour compléter mes propos sur l'absence de vide juridique, le mieux est peut-être de lire à nos collègues des extraits du rapport du Sénat, qui souligne l'existence d'une jurisprudence parfaitement abondante correspondant aux phénomènes de bande. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, citée dans le rapport du Sénat, a jugé que :...

Vous ne répondez pas à notre objection : un groupement formé de façon temporaire est un attroupement défini à l'article 431-3 du code pénal. Concrètement, comment les juridictions, les parquets, les policiers, définiront-ils le caractère temporaire du groupement et le distingueront-ils d'un attroupement ? J'aimerais avoir une réponse. (L'amen...

Malgré l'adoption de l'amendement précédent qui rétablit le texte du Sénat, nous considérons que la rédaction de l'article 1er pose toujours un problème de constitutionalité au regard du principe de la proportionnalité des peines, car l'intention reste punie de la même peine quelle que soit la nature de l'infraction projetée. Notre amendement ...

Le raisonnement et les craintes de notre collègue Goujon peuvent se comprendre quand on voit la façon dont, depuis plusieurs années, l'État se défausse, en matière de sécurité, sur les collectivités territoriales, les bailleurs ou les organismes de transport. À Paris, le service qu'il évoquait a été créé par Christophe Caresche, lorsqu'il étai...

Dans un certain nombre d'immeubles d'habitat social, ce dispositif a rendu possibles de vrais progrès en termes de sécurité.

Aujourd'hui, les agents en question sont accompagnés de chiens, mais ils ne se substituent pas à l'intervention policière : en cas de besoin, il est fait appel à la police. Il reste que le rapporteur doit répondre à la question de M. Goujon sur la nature des armes de sixième catégorie prévues dans la proposition de loi. Cette catégorie recouvr...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui prévoit que, « dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'État », les agents « peuvent être dispensés du port de la tenue ». L'alinéa 10 pose un gros problème, et je n'en vois pas le fondement. Quelles raisons pourraient justifier de déroger, même dans des cas exceptionnels, à l'o...

Nous interrompons nos travaux avant d'en arriver à l'article 3 bis, relatif au « Grand Paris de la sécurité ». Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère que la présence du ministre de l'intérieur est impérative pour que, demain, nous puissions débattre de cette question. Il serait inconcevable que nous discutions de ces...

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour évoquer les événements survenus la nuit dernière puisque, depuis le début de la présente discussion, le groupe socialiste a placé la dégradation de la situation sur le terrain au centre de ses préoccupations. Aussi, en préambule, j'adresse un témoignage de solidarité aux deux gardiens de la paix d...

Je voudrais interroger le rapporteur, ou le Gouvernement, sur cet article 4 bis. Il me semble qu'il existe déjà un encadrement législatif en ce qui concerne tous les systèmes de raccordement. C'est notamment le cas s'agissant des systèmes de vidéosurveillance des entreprises de transport en commun. Un dispositif a récemment été mis en place par...

L'article 4 ter résulte d'un amendement introduit en commission à l'initiative de M. Goujon, qui propose une deuxième ou une troisième rédaction pour la définition du délit d'entrave à la circulation dans les halls d'immeuble créé par la loi du 18 mars 2003. Ironiquement, nous avions déjà souligné, en commission, le ridicule de la situation. D...

Chaque année, il y a un peu plus que 120 délits d'entrave à la circulation dans les halls d'immeuble, malheureusement !

Les réponses du Gouvernement et du rapporteur ne sont pas recevables. Vous nous avez expliqué que l'introduction de l'article 4 quinquies sur la vente forcée avait un rapport avec la proposition de loi. Pour vous, les phénomènes de déscolarisation et le non-respect de l'obligation scolaire par des jeunes de moins de seize ans, qui s'inscrivent...

Le présent amendement s'inspire des principes de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public du 21 août 2007 en proposant de les appliquer à l'éducation nationale. M. Darcos, le précédent ministre de l'éducation, avait annoncé trois plans de lutte contre la violence scolaire, lesquels faisaient suite à neuf autres plans an...

Je suis pour le moins surprise que l'on nous reproche de recourir à des manoeuvres dilatoires dans la mesure où la proposition de loi que nous examinons est censée aborder les problèmes de violences scolaires ! Or les violences des jeunes se produisent massivement à l'intérieur des établissements scolaires entre élèves. Dès lors que l'on abord...

Est-ce respecter le Parlement que de contourner les obligations constitutionnelles auxquelles le Gouvernement est soumis en matière de projets de loi transmission au Conseil d'État et adjonction d'études d'impact ?