Interventions de Danièle Hoffman-Rispal

Je me souviens très bien j'étais alors déjà députée de l'examen du rapport d'information puis du très important travail réalisé par la commission pour l'élaboration de la loi, au cours duquel les positions de beaucoup d'entre nous ont évolué. Le texte présenté aujourd'hui ne s'inscrit pas dans un contexte médiatique. Il ne procède pas d'un...

Cet amendement a pour seul objet d'harmoniser la rédaction de l'article 1er avec la formulation retenue par la loi de 2005.

La personne concernée doit souffrir d'une affection grave et incurable, « qui ne peut être apaisée et qu'elle juge insupportable », dit la proposition de loi. Pour aller plus loin dans la reconnaissance des droits des malades, l'amendement tend à remplacer « et » par « ou » : c'est aux malades de décider si une souffrance est insupportable. Je ...

Le texte impose au médecin traitant de consulter trois autres praticiens pour « s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée », ce qui me paraît juridiquement peu satisfaisant et très ambigu. Mieux vaudrait demander à ces autres médecins de « rendre un avis médical sur l'état de la personne concernée ». ...

Il s'agit de préciser que la « situation d'impasse » constatée par les médecins correspond aux conditions définies par la nouvelle rédaction de l'article L. 1110-9 du code de la santé publique qui nous est proposée à l'article 1er.

Afin de garantir que les patients restent seuls maîtres de leur propre vie, cet amendement vise à imposer au médecin de leur demander de confirmer leurs directives anticipées avant l'administration de tout traitement pouvant mettre en jeu leur pronostic vital ou leur capacité d'exprimer leur volonté.

L'article 4 fait référence à l'absence d'intérêt « matériel et moral » des deux témoins chargés de constater la confirmation de la demande formulée par la personne de confiance. Nous proposons de supprimer le terme « moral », d'application pratique délicate en l'espèce.

Cet amendement précise que la personne de confiance peut à tout moment révoquer la demande qu'elle aura formulée.

Nous proposons d'étendre la garantie du droit de refuser le concours à la mise en oeuvre d'une aide active à mourir aux personnes qui assistent au quotidien l'intéressé, qui doivent être consultées au préalable, dans le cas où la personne est dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée. Il n'est pas question de les obliger.

À mon tour, je félicite le rapporteur de la qualité de son rapport, comme des auditions qu'il a organisées. Une remarque concernant ces dernières en général : nous avons entendu le même jour quasiment les mêmes personnes lors des auditions organisées par Isabelle Vasseur, rapporteure pour le secteur médico-social du projet de loi de financement...

Il n'est pas toujours possible de médicaliser des places dans des foyers en raison des normes, notamment en milieu urbain très contraint. La médiatisation est parfois très difficile et très coûteuse, pouvant engendrer des prix de journée exorbitants. Si l'idée est donc intéressante, sa faisabilité technique n'est pas toujours évidente.

Mais ceux-là ont maintenant la trentaine !

Je m'associe à la question de Françoise Hostalier. Vous nous avez dit, Monsieur, que le port du voile intégral traduit un « hyper-individualisme » et un « refus de nos valeurs », et que légiférer, comme nous pensons qu'il est de notre devoir de républicains laïcs de le faire au nom du respect des valeurs universelles que nous défendons, pourrai...

L'engagement avait été pris de porter le plafond de la rente mutualiste de 125 à 130 points. Notre amendement vise à le relever dans un premier temps à 128 points. Cela n'aurait rien d'inédit, ni de particulièrement difficile à réaliser. La gauche avait montré le bon exemple entre 1997 et 2002, quand Lionel Jospin était aux responsabilités, en ...

Nous l'avons fait pour la rente !

Au départ, cet article visait à mettre fin à la situation dramatique que connaissent de nombreuses personnes handicapées qui, n'étant plus remboursées par l'assurance maladie, doivent assumer des frais de transport très importants, sauf à renoncer à se rendre dans ces établissements. Mais l'intégration de ces frais dans le budget des établisse...

Nous souhaitons que la prise en charge des frais de transport entre le domicile et l'établissement profite à toutes les personnes handicapées, quelle que soit la distance entre le domicile et l'établissement et quel que soit l'établissement. Un de nos amendements a fait l'unanimité en commission, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l...

Je partage profondément les interrogations de M. Malherbe sur le risque de discrimination pour les médicaments entre les personnes âgées restant à domicile et celles qui sont hébergées dans un établissement. Je partage aussi son interrogation sur les dotations du forfait de soins intégrant ces nouvelles dépenses. J'ai dit dans mon intervention...

Je suis très ennuyée, parce que je reconnais également l'excellent travail de Mme Gallez, qu'elle nous a présenté en commission il y a quelques mois. C'est un travail remarquable, et je comprends la nécessité de cet amendement. Mon souci, c'est que, malgré les questions que je pose depuis mardi, je ne sais toujours pas d'où proviendront tous c...

Les accords d'entreprise ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des établissements et services sociaux ou médico-sociaux à but non lucratif ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétente, après avis de la Commission national d'agrément. L'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non ...