Interventions en hémicycle de Daniel Paul

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le dossier de l'aménagement numérique de notre territoire est sans doute l'un des dossiers économiques majeurs des décennies à venir. Parmi les divers défis auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés, le déploiement des moyens d'accès à l'internet à ...

À ce double titre, elle mérite bien plus que ce traitement superficiel qui entérine le désengagement de l'État au profit du marché, conformément aux souhaits de la Commission européenne. La dérégulation du secteur stratégique d'intérêt général que constitue le secteur des communications a conduit à renforcer les prérogatives des grands groupes...

Au lieu de placer au coeur du dispositif un pôle public des télécommunications qui soutiendrait le développement des réseaux de fibre optique, des réseaux sans fil ou des boucles WiMax, vous préférez permettre aux grands groupes privés de capter le dividende numérique et de renforcer leurs positions oligopolistiques au détriment des collectivit...

qui aboutit inévitablement à un partage entre les segments du marché réservés au secteur privé les zones denses, où les investissements sont peu coûteux et très rentables et les autres, portés à bout de bras par la puissance publique sans que les moyens financiers soient pour l'heure définis.

Comme dans de nombreux secteurs stratégiques, cette logique conduit inévitablement à creuser des inégalités territoriales et sociales déjà fortes. À ces solutions inégalitaires, nous préférons un service universel du numérique, appuyé sur un réseau national public de communications électroniques à très haut débit, dont la neutralité serait ass...

Cet amendement est identique. L'information doit parvenir aux maires suffisamment tôt pour qu'ils procèdent à des adaptations nécessaires dans des délais raisonnables. Et c'est au CSA d'informer directement les personnes victimes de certaines limitations. Pourquoi les maires en seraient-ils chargés ? Notre amendement demande aussi que le CSA fo...

Il s'agit, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, de lever une ambiguïté du texte. Ce GIP est administré, nous dites-vous, par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs : État, éditeurs privés de services nationaux de télédiffusion diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, so...

En écoutant ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État et en rapprochant ses propos de ceux qu'elle a tenus tout à l'heure, je ne peux que regretter l'absence de prise en compte des difficultés des communes. Vous évoquez l'attribution d'une aide sans condition de ressources pour l'installation de paraboles, mais il ne faudrait pas perdre de ...

L'article 1er IA résulte de la reprise par le Gouvernement d'un amendement déposé au Sénat et jugé irrecevable financièrement. Il autorise les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électr...

Cet amendement procède de la même logique que notre amendement de suppression de l'article, par lequel nous avons exprimé notre opposition au principe même de prise de participation d'une collectivité territoriale dans le capital d'une société commerciale. Nous demandons à présent que soit supprimé l'alinéa 13 qui dispose que les représentants ...

C'est un amendement de précision. Tous les opérateurs de communications électroniques ne sont pas présents sur tous les territoires. Nous proposons donc de préciser que sont associés à l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique les opérateurs « possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ». Cet...

Il a le même objet.

Aux termes de l'alinéa 7 de l'article 4, le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi. Nous proposons de réduire ce délai à trois mois pour deux raisons. D'une part, les premières échéances de basc...

Bouygues n'est pas malheureux !

Personne ne conteste évidemment que le texte a été amélioré et que des évolutions positives ont été obtenues. Pour autant, et j'ai posé la question à plusieurs reprises, est-il à la hauteur des besoins, des enjeux, qu'il s'agisse de la TNT ou de l'accès au très haut débit ? Nous ne le pensons pas et la discussion, hélas, n'a pas permis de lever...

permettrait de couvrir le coût de l'opération en l'espace d'une législature, et encore. Vous avez indiqué, madame la secrétaire d'État, que ce ne serait pas 30 ou 40 milliards d'euros comme on pouvait le penser, comme on l'avait d'ailleurs laissé entendre au cours d'une audition de M. Rocard et de M. Juppé sur le grand emprunt M. Rocard avai...

On a déjà vu ça quelque part !

Elles n'étaient pas fausses !

C'est bien de le reconnaître !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi organique nous amène à faire quelques remarques sur les modifications apportées au texte par le Sénat. La Haute assemblée a en effet supprimé le délai à statuer de deux mois, par les juridictions des deux ordres, sur la tran...