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Les interventions de Daniel Paul sur ce dossier

4020 amendements trouvés


28/01/2009 — Amendement N° 919 au texte N° 1207 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Le 3° de l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser les procédures de réquisition en supprimant le recours à la possibilité pour le propriétaire d'échapper à la procédure en présentant un simple projet d'aménagement de son bien.

28/01/2009 — Amendement N° 918 au texte N° 1207 - Article 24 ter (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et les conseils généraux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les départements à l'information des bénéficiaires potentiels du DALO.

28/01/2009 — Amendement N° 917 au texte N° 1207 - Article 24 bis (Retiré)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Après le mot : « astreinte », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « permet au demandeur de se loger dans un logement locatif privé répondant à ses besoins, en attendant l'attribution d'un logement social ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le ...

28/01/2009 — Amendement N° 916 au texte N° 1207 - Article 24 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le mot : « décret, », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « commençant au dépôt de la demande, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant ...

28/01/2009 — Amendement N° 915 rectifié au texte N° 1207 - Article 24 (Retiré)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de réponse de la commission de médiation dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la commission, le demandeur peut aussi exercer le recours mentionné au troisième alinéa de cet article. » E...

28/01/2009 — Amendement N° 914 au texte N° 1207 - Article 24 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la solution retenue par le présent article à savoir l'interdépartementalisation de la gestion des demandeurs de logement reconnus comme prioritaires dans le cadre de la loi DALO, n'est pas de nature à rendre effectif le droit au logement opposable.

28/01/2009 — Amendement N° 913 au texte N° 1207 - Article 23 quater (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le mot : « dispositif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « régional de veille sociale est mis en place sous l'autorité du représentant de l'État au niveau régional. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Ile-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un di...

28/01/2009 — Amendement N° 912 au texte N° 1207 - Article 23 ter (Retiré)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Substituer aux alinéas 2 à 5, les 9 alinéas suivants : « Art. L. 345-2. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale en direction des personnes et des familles en difficulté, chargé : « - d'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille, de procéder à...

28/01/2009 — Amendement N° 910 au texte N° 1207 - Article 23 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et impose aux communes des obligations en matière de place d'hébergement. Forts de l'expérience de l'application de l'article 55 de la loi SRU, les auteurs de cet amendement proposent que les ...

28/01/2009 — Amendement N° 908 au texte N° 1207 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase du 1er alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré co...

28/01/2009 — Amendement N° 907 au texte N° 1207 - Article 21 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », les mots : « du niveau de vie médian des ménages français ». Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages franç...

28/01/2009 — Amendement N° 900 rectifié au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des condit...

28/01/2009 — Amendement N° 898 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « III. bis - Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux logements situés sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre t...

28/01/2009 — Amendement N° 897 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locataires relogés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. » ...

28/01/2009 — Amendement N° 895 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les locataires présentant des pathologies lourdes doivent bénéf...

28/01/2009 — Amendement N° 894 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « , aux locataires occupant leur logement depuis plus de quinze ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que des personnes ayant pris racines dans un quartier doivent bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant ...

28/01/2009 — Amendement N° 813 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour finalité de limiter le rattrapage du désengagement de l'État par la ponct...

28/01/2009 — Amendement N° 807 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. » Exposé sommaire : La participa...

28/01/2009 — Amendement N° 806 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) Au soutien à l'amélioration des copropriétés fragiles ou dégradées ; » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

28/01/2009 — Amendement N° 805 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 3, substituer aux taux : « 0,45 % », le taux : « 0,95 % ». EXPOSE DES MOTFS La gravité de l'actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre. Tel est le sens de cet amendement. Exposé sommaire :