Amendement N° 813 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour finalité de limiter le rattrapage du désengagement de l'État par la ponction des sommes collectées par le 1%. Il convient en effet que l'État assure dans son budget annuel la mise enoeuvre et l'application des politiques nationale ville et logement.
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