Amendement N° 919 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 24
Le 3° de l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser les procédures de réquisition en supprimant le recours à la possibilité pour le propriétaire d'échapper à la procédure en présentant un simple projet d'aménagement de son bien.
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