Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, protection des consommateurs et pouvoir d'achat : voilà des mots aux accents prometteurs pour les consommateurs-électeurs,

mais aussi stratégiques, à quelques semaines des élections municipales, alors que les ménages français sont préoccupés par la baisse de leur pouvoir d'achat et la hausse du coût de la vie. Il est vrai que la cote de popularité de M. le Président Nicolas Sarkozy est en baisse

et pourrait faire flancher quelques candidatures aux municipales. Alors il faut agir : rapidité et efficacité sont vos maîtres mots, paraît-il. La rapidité, nous ne la contesterons pas. Voici un texte qui, hier encore, était discuté en seconde lecture au Sénat, qui est arrivé dans la nuit à la commission des affaires économiques où il a été e...

Mais, en réalité, cela amène à travailler moins bien Si lors de l'examen de ce texte au moins de décembre dernier, vous aviez été moins pressés, vous auriez sans doute évité l'erreur juridique qui rend ce second examen nécessaire. Voilà toute l'estime que l'exécutif a pour le Parlement ! C'est bien la peine d'aller claironner sur les antennes ...

Je le répète, celui-ci est pour le moins incertain. Vous avez beau nous asséner que la Commission ne souhaite nullement la fin des tarifs réglementés, sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives n'est guère rassurante. La Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité...

Nous réclamons régulièrement un rapport relatif à l'évolution des tarifs depuis l'ouverture à la concurrence du gaz et de l'électricité décidée par les pays européens. Comment les tarifs et l'emploi ont-ils évolué dans les différentes entreprises énergétiques depuis l'ouverture à la concurrence ? Force est de constater que vous n'êtes guère pr...

Je me disais que j'allais adresser à M. Mestrallet une lettre de remerciement pour avoir mis noir sur blanc ce que nous sommes quelques-uns à dire depuis quelque temps : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître ce serait politiquement insoutenable pour votre majorité , mais augmenter jusqu'à un niveau proche des prix du marché, afin qu...

Monsieur le secrétaire d'État, lors des débats parlementaires de septembre 2006, nous avions dénoncé la fuite en avant de votre majorité qui avait avalisé l'ouverture à la concurrence du marché énergétique pour les usagers domestiques du service public de l'énergie, sans dresser le moindre bilan de l'étape majeure déjà franchie, celle de l'ouve...

Au moment où vous vous apprêtez à voter, à la dernière minute, le principe de réversibilité totale, un verrou supplémentaire saute en faveur d'un rapprochement des tarifs vers les prix de marché. Rappelez-vous, au mois de juin 2005, l'ancien ministre de l'énergie, M. Thierry Breton, avait signé un décret pour une augmentation du prix du gaz de...

Mieux vaut se répéter que se contredire, a dit avec raison Jean Gaubert. Alors, répétons-nous, monsieur Dionis du Séjour : la concurrence a créé la hausse des prix.

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à se...

J'ai toujours dit que chaque pays européen devait être autosuffisant. C'est trop facile d'aller se servir chez le voisin en électricité dont on ne veut pas des modes de production chez soi ! Je pense à certains de nos voisins qui ne veulent pas de centrales nucléaires sur leur sol, mais qui sont tout à fait d'accord pour s'approvisionner avec l...

Il faut effectivement mettre en place autour de nos deux champions que sont EDF et GDF un dispositif regroupant Total et Suez, qui sont également, dans leurs domaines respectifs et avec des statuts différents, des entreprises avec lesquelles il est possible de travailler en symbiose. Mais, s'agissant des tarifs et de la façon dont ils se const...

Et sa première exigence, c'est la rentabilité, compte tenu, paraît-il, des difficultés budgétaires qu'il rencontre. Oui, il faut retourner en commission sur un tel texte. Ne voir que la réversibilité dans l'opération conduite par la majorité aujourd'hui, c'est voir le problème par le petit bout de la lorgnette, même si je conçois que ce petit ...

Il s'agit d'un amendement traditionnel. Lors de chaque examen d'un texte sur les questions énergétiques, nous avons déposé un amendement identique à celui-ci, à quelques mots près. Il me semble que l'évolution imprimée à ce secteur de l'énergie aurait dû justifier autre chose que le rapport déposé, il y a quelques mois, par notre rapporteur, M....

Comme je l'ai dit tout à l'heure en défendant la question préalable, il se trouve que M. Beigbeder, le dirigeant de Poweo, m'a rendu visite pour tenter de me convaincre du bien-fondé de son projet de port méthanier dans la région havraise. Le débat public qui a lieu dans notre région fait grand bruit, car la France comptera bientôt plus de port...

Comme vient de le rappeler François Brottes, pourquoi, alors que les tarifs régulés sont si bas, EDF et GDF affichent-ils des résultats aussi mirobolants ? Pourquoi le cours de l'action d'EDF est-il passé de 31 à un peu plus de 80 euros ? Vous nous dites souvent que Total, c'est 80 % de ses produits à l'étranger. Mais pas EDF. Pourtant, elle se...

L'amendement n° 3 vise à supprimer la référence à la date du 1er juillet 2010. Les tarifs régulés constituent une garantie, sinon suffisante, du moins nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les usagers du service de l'électricité ainsi qu'une protection contre une volatilité et une trop forte hausse des tarifs. Je suis persua...

L'objet de cet amendement est de soumettre les grands opérateurs du secteur énergétique à des obligations de service public, au rang desquelles figurent celles relatives à la tarification. En ce sens, il vise à étendre les contrats de service public signés entre l'État et les opérateurs historiques aux nouveaux opérateurs du secteur, puisque no...

Décidément, le marché a du mal à se frayer un chemin dans le secteur de l'énergie puisque, après plusieurs mois d'ouverture à la concurrence, quelques milliers de consommateurs seulement ont osé franchir le pas : six à sept mille pour l'électricité