Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1erjanvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la co...

L'article 1 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du sal...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé somma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant cinq ans. « VIII. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le rel...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivité territoriales françaises. » Exposé sommaire : Dexia CLF doit en revenir à sa mission de base.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la représentation pluraliste des parlementaires dans cette société.