Modernisation de l'économie

M. le secrétaire d'État a évoqué il y a quelques instants la directive 2005-1929CE du 11 mai 2005. En fait l'annexe de cette directive, bien qu'elle en fasse partie intégrante puisqu'elle dresse la liste des pratiques réputées déloyales et interdites parce que trompeuses ou agressives, n'a pas été transposée en droit français par la loi de janv...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des précédents. Il vise à insérer, dans la sous-section du code de la consommation relative à la publicité, un nouvel article qui précise : « Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, est loyale, informative, claire et compréhensible. » En effet, de nombreux litiges...

Madame la ministre, par principe, nous réprouvons le recours aux ordonnances, a fortiori dans un domaine qui ne brille déjà pas par sa transparence, c'est le moins qu'on puisse dire. La méthode utilisée n'est certainement pas la meilleure. Nous nous interrogeons sur ce dispositif dans le cadre d'une telle loi dans laquelle auront finalement ...

Deux expressions résument le contenu de cet article : banalisation de la distribution du livret A et remise en cause de la centralisation des fonds. Derrière ces termes techniques se cachent des enjeux politiques extrêmement importants. En effet, vous vous attaquez ici au pilier de l'épargne populaire, qui est utile pour les épargnants et pour ...

Pourquoi avoir mis à mal la centralisation de la collecte, pourtant non exigée par les institutions européennes ? Serait-ce que le logement social n'a plus besoin d'un soutien fort ? Se porterait-il si bien dans notre pays pour que l'on puisse faire le choix de détourner une partie des fonds qui lui sont destinés ? Une pétition a été lancée par...

En période de pénurie budgétaire, de baisse drastique de la dépense publique, les fonds communautaires constituent des aides précieuses pour les politiques de formation, d'insertion et d'emploi. Les collectivités tentent ainsi de pallier les carences de l'État et de faire face à son désengagement je pense aux baisses des crédits pour la polit...

Je serai bref, puisque que nous avons déjà pu expliciter nos positions respectives sur cet article 39. La banalisation du livret A a été voulue par les banques et, avec les articles 39 et 40 de ce projet, vous avez décidé de leur donner satisfaction, non sans avoir fait mine, pendant la campagne électorale présidentielle, de vous opposer à cet...

À moins que l'objectif ne soit, beaucoup plus trivialement, de permettre à ces établissements financiers de se refaire une santé après les épreuves qu'elles traversent ? Nous pensons, au contraire, qu'il serait sage et de bonne gestion de laisser à la Caisse des dépôts la responsabilité de l'utilisation de la totalité des fonds collectés grâce...

Je vais prendre l'exact contre-pied de M. le rapporteur pour avis. Il a probablement lu un document, que j'ai sous les yeux et dont j'ai pris connaissance avec une certaine surprise. Il s'agit d'une réponse de La Poste adressée aux parlementaires qui s'étonnent que la banque postale se voie confier le rôle de banque des pauvres. En voici les t...

 « où l'on ne fait que du commerce d'argent, et dont l'accès suppose de franchir des barrières physiques et psychologiques. » J'insiste sur cette phrase : « une agence bancaire, lieu intimidant pour elles, où l'on ne rencontre que des gents normaux »

Je le suppose, en effet ! Je reviendrai sur ce point lorsque, comme beaucoup d'entre nous, je rencontrerai M. Bailly, dans quelques jours. La situation décrite ici est celle de bien des points du réseau de la banque postale, mais on pouvait probablement le faire en des termes différents, s'agissant d'un service et d'une entreprise publics.

La Poste est un établissement public, cher collègue ! Mais peut-être avez-vous à cet égard des intentions que nous ne connaissons pas encore. Ce n'est pas impossible, après tout

Je n'insiste pas davantage. Nous ne suivrons pas M. le rapporteur de la commission des finances dans ses propositions. Nous défendons au contraire l'amendement n° 940, qui propose que toutes les banques soient soumises à l'obligation d'ouverture universelle d'un livret A. Quant aux propos de M. Bailly, ne sont-ils pas édifiants ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, mes chers collègues, mon intervention vaudra défense de l'amendement de suppression n° 737. L'article 5 élargit le champ de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non ...

En effet, madame la présidente : Mme Bello, qui se trouve aujourd'hui à la Réunion, m'a demandé de le faire à sa place. Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entreprise. Il s'agit souvent de personnes en difficulté qui ne connaissent pas les règles de protection de leur logement ...

Il y a là une forme d'amoralité, monsieur le secrétaire d'État. Je peux comprendre que, comme l'a dit M. le rapporteur, vous ne nous donniez pas satisfaction immédiatement, mais ne fermez pas la porte à toute réponse ! Il n'y a pas de navette sur ce texte, mais nos collègues du Sénat vous poseront, j'imagine, la même question.

Alors donnez-la nous, monsieur le secrétaire d'État ! Car il existe, bien évidemment, des logements sociaux en propriété notamment dans le département de la Réunion, dont il est ici plus particulièrement question.

Je ne renonce jamais, monsieur le président ! Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, trois de suite, c'est une sanction (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut, coûte que coûte, permettre le développement des activités économiques et de l'entreprise individuelle. Dans le monde que nous prépare ce projet de loi, les solidarités de classe devront s'effacer derrière l'individualisation et la marchandisa...

pendant qu'à l'autre bout de la chaîne, les patrons des plus grandes entreprises de notre pays se gobergent sans vergogne destock-options et de bonus divers ! Nantie de l'indemnité de départ que lui a versée Alcatel, Mme Russo n'aura pas besoin de faire jouer l'article 3 pour améliorer sa retraite !