Interventions en hémicycle de Daniel Goldberg

Mon propos s'inscrira dans la droite ligne de celui de Jean-Yves Le Bouillonnec, même si j'ajouterai quelques arguments. En 1953, le dispositif du 1 %, initialement lancé dans la belle région du Nord-Pas-de-Calais, était très novateur : chacun, à commencer par les chefs d'entreprise, s'accordait à reconnaître l'intérêt de loger correctement le...

Si, et cet accord date d'avant !

Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie de porter ce nombre à trois. Cela ne ferait que compliquer inutilement le fonctionnement de l'UESL et irait à l'encontre de la simplification que semble rechercher le rapporteur depuis le début de nos débats.

J'avoue que la réponse du rapporteur, qui estime que la consultation des élus locaux alourdirait la procédure, celle du préfet étant suffisante, me paraît pour le moins suspecte.

Que les élus locaux, en particulier ceux d'un établissement public de coopération intercommunale, qui a notamment en charge les questions d'aménagement et de logement, puissent être consultés sur les implantations de la Foncière me paraît la moindre des choses. Par ailleurs, Mme la ministre nous dit que, dans le cadre d'une convention ANRU, le...

J'irai dans le même sens que M. Daubresse. Les amendements nos 86 rectifié et 83 de M. le rapporteur, qui n'en conserve pas moins toute mon estime, sont tous les deux en retrait par rapport au débat que nous avons et même par rapport au projet de loi. Je serai bref car M. Daubresse a dit l'essentiel, mais que le Parlement soit informé de l'empl...

Nous regrettons ces avis. Mme la ministre nous dit que personne ne sera mis à la rue : mais quelles sont les obligations de résultat que contient la loi dans le cas où un occupant est contraint à quitter son logement ?

La question demeure entière. Si nous sommes d'accord sur le contenu de l'amendement, son adoption me semble nécessaire. Le logement est en effet indispensable au respect de la dignité humaine. Puisque nous nous accordons sur le fait que personne ne sera mis à la rue grâce aux dispositions de ce chapitre Ier, nous pourrions ensemble adopter cet ...

Elles y participent majoritairement !

Je souscris aux propos de M. Pinte. Par ailleurs, se pose le problème des organismes privés évoqués ce matin : par définition, les élus ne siègent pas forcément dans leur conseil d'administration en tout cas, pas les élus de chacune des communes où ces organismes interviennent. Par ailleurs, un financeur potentiel est exclu des délibérations...

Dans un souci de cohérence, nous demandons que l'effort réalisé par l'État, les collectivités locales et les partenaires sociaux au titre du 1 % fasse l'objet d'un rapport précis, afin que tous les parlementaires et, plus largement, l'ensemble de nos concitoyens puissent connaître la réalité de l'engagement des uns et des autres en faveur du lo...

Les associations représentatives de locataires doivent être associées à la préparation de la convention d'utilité sociale. Mme la ministre a beaucoup insisté ce matin sur l'apport des conventions d'utilité sociale, en termes de qualité de service rendu, par rapport au dispositif existant aujourd'hui. Il semble donc tout à fait légitime d'associ...

Cet amendement vise à revenir sur la proposition d'expérimenter une modulation des loyers dans le cadre d'une convention d'utilité sociale. Après avoir adopté l'amendement n° 798, deuxième rectification, qui prévoit une modulation du surloyer, je ne vois pas pourquoi on ajouterait une usine à gaz en prévoyant une modulation des loyers suivant ...

Jean-Louis Dumont parle d'or : il a excellemment commencé à aborder le fond du problème. Sur la convention d'utilité sociale, beaucoup de choses ont déjà été dites. L'expérimentation du dispositif précédent avait à peine commencé ; six lois sur le logement en six ans, je vous le dis : cela fait beaucoup ! Pensez aux partenaires locaux organ...

Pour ce qui est des décideurs locaux, le problème est posé avec beaucoup moins de force. Je voudrais aussi insister sur le fait que si l'État oblige, si l'État sanctionne, si l'État pénalise, lui-même n'est pas capable de s'engager pour dire, sur trois ou quatre ans, quel sera le développement de son patrimoine. Dans le cadre d'une convention,...

S'agissant du loyer et des ressources, on nous propose une expérimentation. J'ai entendu l'intervention de Frédéric Lefebvre : liée à la question du surloyer, cette expérimentation fait naître un certain nombre de débats. Elle propose une forme de solidarité qui n'est pas sans danger : qui est solidaire avec qui ? Les bénéficiaires du paquet fi...

Je terminerai sur un point : qu'en est-il des zones les plus défavorisées ? Quelles sont les formes de solidarité que vous proposez dans des villes comme celles de ma circonscription, qui comprend notamment Aubervilliers et La Courneuve, et où j'ai accueilli M. Pinte il y a quelques jours ?

Il a pu voir la réalité de ces zones. Mais ce que vous proposez, c'est une solidarité entre des locataires qui n'en peuvent plus, parce qu'ils n'ont pas les moyens d'être solidaires.

C'est vrai !

Le débat de fond que nous venons d'avoir aurait tout de même mérité, si je puis me le permettre, une précision de la part du Gouvernement ou du rapporteur. En effet, combien d'organismes sont finalement concernés par ce dispositif ? Nos collègues du Sénat avaient autorisé l'entrée en vigueur progressive des sanctions financières des offices, e...