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Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

2855 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 547 au texte N° 2814 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariage gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa b...

27/09/2010 — Amendement N° 546 au texte N° 2814 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire. » II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 411-4 du ...

27/09/2010 — Amendement N° 545 au texte N° 2814 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après le 3° de l'article L 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ». Exposé sommaire : ...

27/09/2010 — Amendement N° 543 au texte N° 2814 - Article 20 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n...

27/09/2010 — Amendement N° 541 au texte N° 2814 - Article 19 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'...

27/09/2010 — Amendement N° 540 au texte N° 2814 - Article 19 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L313-15 du CESEDA prévoit la justification d'une formation professionnelle qualifiante « réelle ...

27/09/2010 — Amendement N° 538 au texte N° 2814 - Article 17 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, en service social de l'aide à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses lie...

27/09/2010 — Amendement N° 537 au texte N° 2814 - Article 18 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sont fixés par la loi au plus tard le 30 juin 2011. ». Exposé sommaire : L'article L. 313-14 ...

27/09/2010 — Amendement N° 536 au texte N° 2814 - Article 18 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un rapport est remis chaque année au Parlement sur le fonctionnement, le bilan et les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans la loi la remise d'un rapport ...

27/09/2010 — Amendement N° 534 au texte N° 2814 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » « 2° Après l'article L. 1133-4, il est inséré un article L. 1133-5 ainsi rédigé : « Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visan...

27/09/2010 — Amendement N° 520 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement CE n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « Dublin II », e...

27/09/2010 — Amendement N° 518 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus. Exposé sommaire : Les données relatives à la santé et aux différentes atteintes à l'intégrité physique des populations en ...

27/09/2010 — Amendement N° 517 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3. » Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privat...

27/09/2010 — Amendement N° 516 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur les possibilités d'établissement d'une convention entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le secteur bancaire, afin de faciliter la gestion des comptes des étrangers placés en centre de rétention administrative et de s'assurer, pour ceux qui s...

27/09/2010 — Amendement N° 514 au texte N° 2814 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le sixième alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeant...

27/09/2010 — Amendement N° 513 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : A son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'il peut mettre enoeuvre en matière de demande d'asile. Une fois cette ...

27/09/2010 — Amendement N° 511 rectifié au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d'asile.

27/09/2010 — Amendement N° 509 au texte N° 2814 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

I. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile est ainsi modifié : « 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 900 euros » est remplacé par le montant : « 450 euros » ; « 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1 600 euros » est remplacé par le montant : « 800 euros » ; « 3° Au cinq...

27/09/2010 — Amendement N° 499 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

L'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et l'autor...