Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions permettant d'instituer un impôt déclaratif annuel sur l'ensemble du patrimoine à l'exclusion de l'outil de travail, dont le rendement ne pourrait pas être inférieur au rendement de l'impôt sur la fortune au tit...

À l'alinéa 2, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou imposables au titre de l'une des deux premières tranches de cet impôt ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter le dégrèvement prévu par l'article 14 aux seuls contribuables modestes ou moyens.

Au b) du 2. de l'article 238-0 A du code général des impôts, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considèr...

Le 1. de l'article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui font preuve de manquements relevés par l'Organisation de coopération et de développement économique dans la mise enoeuvre de ces conventions ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 a prévu la fixation par arrêté des min...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « J. Les articles 238 quater A à 238 quater Q du code général des impôts sont abrogés. » Exposé sommaire : L'objet de l'article 6 est de prévoir et de conforter les dispositions fiscales applicables aux « trusts » et institutions juridiques de droit étranger comparables, ce qui est a priori un pr...