Interventions de Daniel Fasquelle

Je maintiens que la prescription est actuellement de cinq ans et que le fait de passer de cinq ans à deux ans représente un progrès tout à fait considérable. (L'amendement n° 289 n'est pas adopté.)

S'agissant des rapports entre les agences immobilières et leurs clients, nous avons trouvé un point d'équilibre. Tout à l'heure, j'ai émis un avis défavorable à des propositions émanant de la gauche de l'hémicycle qui auraient instauré un déséquilibre en matière de tarifs. Je dois aussi émettre un avis défavorable à vos propositions, afin de d...

Extrêmement favorable, bien évidemment. Vous le voyez, nous sommes tout à fait cohérents. Nous avons refusé tout à l'heure des règles qui semblaient extrêmement contraignantes, pour privilégier des règles qui visent à plus de fluidité. Nous voulons jouer sur l'offre, et la disposition que tend à introduire l'amendement n° 15 y contribue. Le t...

Très favorable. Il s'agit là de parachever l'édifice que nous sommes en train de construire. Je suis certain que cet amendement tendant à renforcer les pouvoirs de la DGCCRF en matière d'encadrement de l'activité des agents immobiliers séduira également M. Brottes.

Très favorable. Nous avons tout à gagner à une transparence accrue dans ce domaine. Le projet de loi comporte déjà un certain nombre d'avancées. Cet amendement en offrirait une de plus, dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Défavorable, pour deux raisons. D'une part, le dispositif actuel prévoit déjà que les enfants fiscalement majeurs et rattachés peuvent être comptabilisés, de même que tous ceux qui, ayant une imposition séparée, sont cotitulaires du bail. D'autre part, modifier ainsi ce qui est prévu par l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation ...

Je ne partage pas du tout l'avis de mes collègues. Je pense que la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration a été très utile.

Je veux simplement attirer votre attention sur un phénomène qui vous a peut-être échappé : la crise économique. Certes, il était prévu de créer des emplois, mais considérons l'ensemble des emplois qui ont été préservés (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) et des établissements qui ont pu passer le cap de la crise grâce à ce dispositif. Ça...

L'économie touristique a bien résisté face à la crise et offre de réelles perspectives de développement. Mais le secteur est extrêmement fragile, car il demande des investissements très lourds et un personnel nombreux. Je salue l'action de Hervé Novelli et de Frédéric Lefebvre, car les mesures prises depuis quatre ans commencent à porter leurs ...

Les chiffres pour cet été sont bons, ceux dont la circonscription est concernée ont pu le constater. Il faut donc éviter de pénaliser ce secteur économique. Je me réjouis à mon tour de l'abandon de l'augmentation de TVA sur les entrées dans les parcs à thème. C'était une mauvaise idée. Pour ceux qui ne peuvent pas partir, ces parcs, comme le p...

Je regrette, moi aussi, la présentation anecdotique, voire démagogique, qui a été faite de l'hôtellerie haut de gamme française, dont nous avons besoin. Cette hôtellerie doit investir énormément pour rester en permanence attractive pour ses clients. Elle représente des employeurs importants dans nos communes et joue un rôle de locomotive pour l...

pour nous laisser le temps de la réflexion ?

Cet amendement doit permettre au consommateur de mieux connaître le montant des frais de résiliation à acquitter en cas de rupture de son contrat en exigeant que l'outil de calcul de ces frais soit également accessible à partir de son espace client sécurisé.

Cet amendement prévoit que l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les modalités d'application du nouvel article L. 121-84-11 du code de la consommation.

Mon amendement CE 391 prévoit que le consommateur puisse paramétrer le dispositif d'alerte et de blocage, décidant lui-même des services pouvant être bloqués et à partir de quel montant. Peut-être pourriez-vous vous y rallier.

Le cas sera prévu dans l'arrêté.

J'accepte de rectifier l'amendement CE 391 en ce sens, que pourraient cosigner Mme Erhel, M. Tardy et M. Dionis du Séjour.

Avis défavorable : on ramène déjà de six à trois mois la période durant laquelle le terminal ne peut être déverrouillé. L'impossibilité d'utiliser le terminal sur un autre réseau que celui de l'opérateur est tout de même la contrepartie de la participation financière de celui-ci à son acquisition. C'est aussi le prolongement de certains accords...

Il ne me semble pas qu'il y ait de contradiction avec les dispositions adoptées hier soir car nous avons bien distingué l'achat d'un terminal avec ou sans abonnement. Lors d'un achat avec abonnement, il n'est pas anormal de prévoir un délai de trois mois durant lequel l'appareil est verrouillé. Cela permet d'ailleurs d'éviter que certains accor...

Le déverrouillage des terminaux s'effectuant parfois par d'autres moyens que l'utilisation d'un code, il est de bon sens de prévoir une rédaction plus générale et de substituer les mots « les informations permettant de » aux mots « le code de ».