Interventions de Daniel Fasquelle

Exiger que les restrictions et exclusions soient indiquées sur la même page que la mention principale « illimité », à proximité de cette dernière, et non dans une note en bas de page, de façon qu'elles soient parfaitement lisibles par le consommateur, comme je le propose dans mon amendement, est un compromis que je crois à même de concilier les...

Nous ne divergeons que sur les moyens d'atteindre un même objectif. Monsieur Dionis du Séjour, plusieurs dispositions du code de la consommation permettent déjà de sanctionner la publicité mensongère. Madame Erhel, ce serait sans fin que d'interdire dans la loi l'emploi d'un terme car, comme l'a bien dit Mme de La Raudière, après « illimité », ...

Cet amendement est satisfait par le 5° de l'article 27 du projet d'ordonnance de transposition, qui prévoit un délai d'un jour ouvrable.

Avis défavorable : cet amendement, qui interdirait aux fabricants de terminaux de limiter leur utilisation à certains réseaux, priverait en partie de portée les accords d'exclusivité passés avec les opérateurs, alors que ces accords contribuent au dynamisme du marché.

Cet amendement vise à ce que les contrats de fourniture d'énergie précisent le prix de l'énergie au moment de l'offre et non plus au moment de la première livraison. Il peut en effet arriver que le contrat soit signé de manière anticipée, sans que le prix à la date d'effet soit connu.

Avis favorable à cet excellent amendement.

Avis défavorable : l'amendement semble peu compatible avec la faculté laissée au consommateur de transmettre lui-même ses relevés de consommation. Au demeurant, l'article L. 121-91 prévoit déjà qu'un arrêté précise les conditions de remboursement des trop-perçus : la matière n'est pas législative, mais réglementaire.

Le présent amendement a pour objet de préciser que le consommateur peut envoyer le relevé de sa consommation à son fournisseur par téléphone, internet, courrier, ou le communiquer oralement dans les agences commerciales.

Avis défavorable aux quatre amendements. L'article L. 121-91 issu de la loi NOME apporte déjà des garanties qui les satisfont en partie. Pour ce qui est de l'amendement CE 218 rectifié, l'estimation sur la base de la consommation de l'année antérieure paraît excessivement rigide. S'agissant de l'amendement CE 217 rectifié, on voit mal comment l...

L'article L. 121-91 avait notamment été modifié par un amendement de l'opposition. Il semble suffisant que « cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimat...

Avis défavorable : il ne me semble pas judicieux de revenir sur la loi NOME, d'autant que le sujet n'est pas directement lié au droit de la consommation.

Avis défavorable, pour la même raison que précédemment.

Avis défavorable, toujours pour la même raison. M. Brottes a déjà défendu cette idée qui lui est chère à l'occasion de nombreux débats, le dernier en date étant celui sur la loi NOME. En outre, la mise en oeuvre de cette disposition soulève de nombreuses interrogations.

Avis défavorable.

Avis défavorable : cette disposition n'est pas conforme au droit communautaire. De plus, elle est en partie redondante avec le tarif social de la téléphonie mobile.

Cet amendement tend à modifier certaines obligations auxquelles sont soumis les opticiens-lunetiers. Il tire tout d'abord les conséquences de la jurisprudence communautaire dite « Opticiens grecs », aux termes de laquelle on ne peut interdire la gestion ou la direction d'une structure commerciale d'optique-lunetterie par des personnes non titu...

Si l'amendement prévoit un article additionnel, c'est qu'il vise d'autres articles de code et d'autres dispositions que celles qui sont visées à l'article 6. De plus, l'amendement n'impose nullement de produire une ordonnance à chaque achat de lunettes ou de lentilles. Il est normal, en revanche, de présenter l'ordonnance lors du premier conta...

Certaines de ces questions trouvent une réponse dans les amendements à l'article 6. L'interdiction du colportage, au troisième alinéa de l'amendement, correspond à l'interdiction du démarchage, qui est une des plus anciennes dispositions du droit de la consommation. L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale dispose que la Haute autor...

Oui.

Je précise que je suis défavorable aux deux sous-amendements de Mme de La Raudière.