Interventions de Daniel Fasquelle

Nous avons eu ce débat en commission et je suis défavorable à cet amendement pour deux sortes de raisons. La première tient à l'action de groupe en elle-même. Même aux États-Unis, on la regarde maintenant avec beaucoup moins de faveurs qu'il y a quelques années. En effet, ce sont des procédures longues parfois même très longues, qui peuvent ...

C'est faux ! Il n'est pas question de cela dans le traité.

Absolument !

C'est vrai !

Évidemment !

J'apporterai une précision à M. Jean Dionis du Séjour. Le paragraphe II de son amendement rendrait bien le diagnostic opposable parce qu'il supprime la disposition prévoyant que ce diagnostic est uniquement informatif. Je confirme mes précédents propos. Si cet amendement était adopté, cela rendrait opposable le diagnostic avec pour conséquence ...

Et toujours Manuel Valls.

Défavorable, pour des raisons autres que le fond, car nous sommes tous d'accord ici pour considérer qu'il faut faciliter au maximum l'accès à internet. Premièrement, la liberté de communication est une liberté publique fondamentale. Le sujet évoqué par Jean Dionis du Séjour dépasse largement le cadre d'un texte qui concerne les droits des cons...

Avis défavorable. Je voudrais ici faire le point, parce que plusieurs amendements traitent du même sujet. Nous ne les avons pas étudiés en commission au mois de juillet, mais au titre de l'article 88. Ces amendements ont tous reçu un avis défavorable parce qu'ils touchent tout simplement à la loi de 1965 sur la copropriété. C'est en soi un suje...

Et de cette aimable conclusion.

Le miroir aux alouettes !

Le président et le rapporteur sont particulièrement sensibles à vos compliments, monsieur Brottes. En réalité, dans tous les exemples que vous avez donnés, on ne touche pas à l'organisation même de la copropriété, aux rapports entre les copropriétaires et au rôle du syndic. Il faut faire une distinction entre le coeur de la loi de 1965, que no...

Défavorable, pour la raison que j'ai indiquée, et je demande à Lionel Tardy, qui soulève une vraie question, de retirer son amendement en souhaitant qu'il soit présent lors d'un prochain débat qui portera sur la réforme de la loi de 1965.

Il est surtout conforme au droit européen !

Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi ne serez-vous pas surprise que, pour les mêmes raisons invoquées alors, j'émette un avis défavorable à votre amendement. Si nous avons souhaité sortir l'urbanisme commercial du droit de la concurrence et du droit de la consommation, ce n'est pas pour l'y faire entrer à l'occasion de l'examen d'un...

Je ne sais pas s'il y a trente et une lois qui ont modifié la loi de 1965. En tout cas, le coeur de la loi n'a sans doute pas été souvent modifié et, s'il l'a été, c'est par des lois qui traitaient spécifiquement de sujets qui avaient été analysés préalablement. Il y a un équilibre fragile et particulier entre le syndic et les copropriétaires ...

Et les heures supplémentaires ? Et les exonérations de droits de succession ? Cela touche tout le monde !

Et les heures supplémentaires ?

Du pouvoir d'achat supplémentaire !

Cet amendement vient d'être défendu par Mme Vautrin. La commission y est favorable. (L'amendement n° 407, accepté par le Gouvernement, est adopté.)