Interventions de Daniel Fasquelle

Défavorable, pour la même raison : il s'agit du chantier dépendance.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. La proposition semble peu compatible avec la faculté laissée au consommateur de transmettre lui-même ses relevés de consommation. Par ailleurs, l'article L. 121-91 prévoit déjà qu'un arrêté précise les conditions de remboursement des trop-perçus. Ainsi que l'a rappelé M. le secréta...

Défavorable. Nous en avons débattu en commission et nous ne souhaitons pas imposer une contrainte supplémentaire aux assureurs, d'autant plus qu'elle serait difficile à mettre en oeuvre.

Cet amendement vise à prévoir une période de transition avant l'entrée en vigueur du 3° de l'article L. 4363-4 qui prévoit des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de vente à distance de produits d'optique lunetterie. (L'amendement n° 470, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Ayant donné un avis favorable à l'amendement initial deMme Valérie Rosso-Debord, je ne peux qu'être favorable à celui présenté par le Gouvernement. Si nous sommes préoccupés par les intérêts économiques des consommateurs, il convient également de penser à leur santé et à leur sécurité sanitaire. Tel est le cas avec ce problème qui a été largem...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, il précise la rédaction adoptée en commission pour ne viser que les réparateurs-carrossiers, ce qui répond aux attentes de ceux qui avaient engagé ce débat je pense notamment à Anne Grommerch, à Catherine Vautrin et à Laure de la Raudière. J'...

En effet.

Avis défavorable pour des raisons évoquées en commission, mais également dans le cadre de la loi NOME. L'amendement n° 223 est satisfait car l'alinéa 15 de l'article L. 121-87 du code de la consommation prévoit cette mention dans le contrat de fourniture d'énergie.. L'amendement n° 222 relève du domaine réglementaire. Le législateur n'a pas à...

La commission y est défavorable. De telles dispositions seraient très pénalisantes pour la trésorerie des entreprises, notamment pour les plus petites ou celles qui cherchent à entrer sur le marché. L'amendement n° 450 exige du professionnel qu'il « justifie d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fon...

Avis défavorable pour plusieurs raisons. Nous estimons que la solution n'est pas dans la sanction a posteriori mais dans la réparation faite au bénéfice du consommateur et surtout dans la capacité que va nous donner la loi d'agir très en amont dès qu'apparaissent des anomalies dans la facturation. Le projet de loi apporte une réponse bien plus...

Avis défavorable. Le dispositif de la trêve hivernale est ciblé sur les personnes bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement ou qui ont bénéficié d'une telle aide dans les douze mois précédents. Ces critères d'éligibilité sont particulièrement adaptés pour définir les cas dans lesquels il est légitime de prévoir l'applicati...

Neuf cent mille foyers disposent, pour leurs besoins de chauffage, d'une citerne de gaz de pétrole liquéfié en vrac. Or ces consommateurs résident le plus souvent en zone rurale, en des endroits où ils ne peuvent pas être raccordés à un réseau de gaz naturel, et, avec la commission des clauses abusives et la DGCCRF, il faut bien reconnaître que...

J'émets un avis défavorable, tout d'abord pour des raisons de principe et de bonne organisation de notre travail. Nous avions effectivement fait le choix de ne pas rouvrir les débats de la loi NOME, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Or les questions soulevées par les amendements nos 490 et 498 touchent au coeur de...

Encore une fois, il s'agit d'une discussion que nous avons déjà eue. Tout d'abord, ces inscriptions s'inscrivent plus dans le cadre de la loi NOME que dans celui d'un projet de loi sur la consommation. Je ferai donc la même réponse qu'en commission. J'ajoute simplement qu'il existe déjà un tarif de première nécessité dont ont bénéficié plus d...

Je vous remercie, monsieur Chassaigne, pour votre intervention sur un sujet qui vous passionne et qui passionne aussi les députés ici présents, car nous avons tous et c'est la richesse de la France , dans nos régions, des professionnels, des artisans qui maîtrisent leur art et que nous souhaitons défendre. Si vous m'y autorisez, j'ajouterais...

C'est désobligeant !

Alors, ce produit ne peut recevoir l'appellation « camembert ».

Je donne ensuite un avis défavorable à l'amendement n° 137, qui n'a pas non plus été examiné par la commission. L'article 7, en instaurant l'indication géographique des produits non alimentaires, s'inspire de la réglementation européenne en vigueur relative aux produits alimentaires. Le règlement 510-2006 du Conseil précise que l'appellation d'...

Monsieur Brottes, je n'apprécie absolument pas vos remarques. J'ai suivi l'ensemble des débats sur la loi NOME. Il n'y a donc pas des députés qui savent et des députés qui ne savent pas. À cet égard, votre remarque était extrêmement désobligeante. Tous les députés ici présents suivent l'ensemble des textes ; il n'y a pas, d'un côté, des députés...

Vous avez laissé entendre l'inverse !