Interventions de Daniel Fasquelle

Le débat a été tranché en commission, et je m'en tiendrai à ce qui a été dit lors de ses travaux.

Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir la liste des professionnels de santé aptes à assurer les missions d'information et de conseil, compte tenu des compétences que leur réservent ou leur réserveront à l'avenir les dispositions législatives et réglementaires de la quatrième partie du code de la santé ...

Il existe déjà un texte sur la publicité mensongère. En interdisant maintenant le mot « illimité », on entrerait dans un jeu sans fin. Si les opérateurs contournent cette interdiction en utilisant l'expression « sans limite », faudra-t-il légiférer à nouveau pour interdire cette formule ? Nous pourrions siéger sans limite pour courir derrière l...

Je ne dirai pas que M. Brottes a vendu son âme pour un plat de lentilles (Sourires) mais, très franchement, l'adoption de son amendement interdirait la vente de lentilles sur internet, ce qui est exactement contraire à ce qu'exige de nous l'Union européenne et à ce que nous prétendons développer avec ce projet de loi. Donc avis défavorable.

Nous recommençons le débat que nous avons déjà eu en commission, alors qu'elle a tranché.

Notre objectif est de faire en sorte que le consommateur soit convenablement informé. La version du texte issue de la commission remplit parfaitement cet objectif. Les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », ou comportant des termes équivalents : « ( ) doivent être ...

Bien sûr !

Cela n'a rien à voir, c'est du pénal !

Avis défavorable. En effet, il s'agit d'un sujet fort intéressant mais délicat à aborder sous cet angle unique à l'occasion de ce projet de loi. En effet, on touche ici aux relations entre assurés et assureurs, ainsi qu'aux relations qu'entretiennent entre eux les assureurs, ce qui risquerait de modifier un équilibre vieux de plus d'un siècle. ...

Je remercie M. Brottes pour son commentaire, que chacun appréciera ! Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence tarifaire des services de communications électroniques accessibles au moyen de cartes prépayées et de forfaits bloqués, en insérant un nouvel alinéa après le neuvième alinéa du VI de l'article 3, créant un nouvel ...

J'accepte, en tant que rapporteur, de participer à un groupe de travail, si le secrétaire d'État ou le président de la commission décident sa création. Je me tiens à votre disposition.

Avis défavorable.

Défavorable car cet amendement est satisfait par une disposition adoptée par la commission et qui figure à présent au V de l'article 6. Je propose donc que M. Bodin retire son amendement.

Avis défavorable.

Très bien. (L'amendement n° 11 est retiré.)

Le présent amendement a pour objet de décaler de cinq mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d'un espace sécurisé sur l'internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mise en oeuvre de cet espace. Un délai plus long s'avère nécessaire pour que cette mise en oeuvre s'effectue dans de bonnes co...

Défavorable. Ces amendements concernent la dépendance et la commission a décidé de ne pas traiter ce sujet dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Un débat public a été organisé et une conférence a annoncé, en juin, les prochaines étapes. Laissons ce débat se dérouler.

Défavorable.

Avis très favorable. Je suis heureux queM. Jean Dionis du Séjour nous retrouve non sur une interdiction, mais sur une bonne information du consommateur, qui est la voie à suivre. Nous devons nous assurer que lorsque l'usager donne son accord, il le fait sur des bases éclairées. C'est le but de ces deux amendements identiques, qui reflètent un...

Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Pour les raisons déjà exprimées, la commission a émis un avis défavorable.