Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Je suis défavorable à ces amendements qui visent à revenir sur ce que l'on a décidé en commission. Nous risquerions de remettre en cause l'équilibre que nous avons atteint, sur cette question de l'état des lieux, à la suite de longs débats.

Nous avons souhaité, pour apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires, donner plus d'importance à l'état des lieux, à la fois dans la façon dont il est rédigé et dans le lien établi avec le contrat de location. Mais, s'il n'y a pas de sanction, pourquoi voulez-vous que cet état des lieux soit dressé ? Or, sans lui, on retrou...

Défavorable. En réalité, à travers cet amendement, on en revient au débat précédent : on supprime la sanction qui avait été imaginée et votée en commission. Or, nous avons trouvé une sanction très efficace et dissuasive pour inciter à faire un état des lieux, dont nous favorisons par ailleurs l'élaboration par le fait qu'il existera des formula...

Défavorable. Le président insistera sans doute sur ce point, mais nous avons eu des débats passionnants en commission et nous avons trouvé tous ensemble un point d'équilibre. Le débat avait été lancé par un amendement du groupe SRC qui proposait un mois ; d'autres voulaient en rester à trois mois ; nous avons tranché tous ensemble en faveur d'...

Sur ce sujet débattu en commission, nous avons également trouvé un point d'équilibre : le droit positif prévoit un délai relativement long cinq ans , mais le délai d'un an nous semble bien court, notamment pour les grosses copropriétés. Selon les personnes que j'ai interrogées lors des auditions où ce point a été abordé, le délai d'un an se...

Si la loi oblige à dresser un état annuel des charges une fois par an, celui-ci peut parfaitement ne pas les comprendre toutes : en raison d'un décalage dans le temps, il peut y avoir un reliquat de charges. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous dites vous-même qu'une période quinquennale est prévue par l'article 2224 du code civil ...

Je maintiens que la prescription est actuellement de cinq ans et que le fait de passer de cinq ans à deux ans représente un progrès tout à fait considérable. (L'amendement n° 289 n'est pas adopté.)

S'agissant des rapports entre les agences immobilières et leurs clients, nous avons trouvé un point d'équilibre. Tout à l'heure, j'ai émis un avis défavorable à des propositions émanant de la gauche de l'hémicycle qui auraient instauré un déséquilibre en matière de tarifs. Je dois aussi émettre un avis défavorable à vos propositions, afin de d...

Extrêmement favorable, bien évidemment. Vous le voyez, nous sommes tout à fait cohérents. Nous avons refusé tout à l'heure des règles qui semblaient extrêmement contraignantes, pour privilégier des règles qui visent à plus de fluidité. Nous voulons jouer sur l'offre, et la disposition que tend à introduire l'amendement n° 15 y contribue. Le t...

Très favorable. Il s'agit là de parachever l'édifice que nous sommes en train de construire. Je suis certain que cet amendement tendant à renforcer les pouvoirs de la DGCCRF en matière d'encadrement de l'activité des agents immobiliers séduira également M. Brottes.

Très favorable. Nous avons tout à gagner à une transparence accrue dans ce domaine. Le projet de loi comporte déjà un certain nombre d'avancées. Cet amendement en offrirait une de plus, dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Défavorable, pour deux raisons. D'une part, le dispositif actuel prévoit déjà que les enfants fiscalement majeurs et rattachés peuvent être comptabilisés, de même que tous ceux qui, ayant une imposition séparée, sont cotitulaires du bail. D'autre part, modifier ainsi ce qui est prévu par l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation ...

Je ne partage pas du tout l'avis de mes collègues. Je pense que la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration a été très utile.

Je veux simplement attirer votre attention sur un phénomène qui vous a peut-être échappé : la crise économique. Certes, il était prévu de créer des emplois, mais considérons l'ensemble des emplois qui ont été préservés (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) et des établissements qui ont pu passer le cap de la crise grâce à ce dispositif. Ça...

L'économie touristique a bien résisté face à la crise et offre de réelles perspectives de développement. Mais le secteur est extrêmement fragile, car il demande des investissements très lourds et un personnel nombreux. Je salue l'action de Hervé Novelli et de Frédéric Lefebvre, car les mesures prises depuis quatre ans commencent à porter leurs ...

Les chiffres pour cet été sont bons, ceux dont la circonscription est concernée ont pu le constater. Il faut donc éviter de pénaliser ce secteur économique. Je me réjouis à mon tour de l'abandon de l'augmentation de TVA sur les entrées dans les parcs à thème. C'était une mauvaise idée. Pour ceux qui ne peuvent pas partir, ces parcs, comme le p...

Je regrette, moi aussi, la présentation anecdotique, voire démagogique, qui a été faite de l'hôtellerie haut de gamme française, dont nous avons besoin. Cette hôtellerie doit investir énormément pour rester en permanence attractive pour ses clients. Elle représente des employeurs importants dans nos communes et joue un rôle de locomotive pour l...

pour nous laisser le temps de la réflexion ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP soutient la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique déposée par notre collègue Jérôme Bignon et votera ce texte d'autant plus volontiers que nos débats en commission et dans l'hémicycle ont permis de l'enrichir sensiblement. À ce sujet, je...

La réglementation actuelle pose d'énormes problèmes pour ce qui est de la chasse au nord de la Loire. Le quatrième dimanche de septembre est une date qui ne correspond plus, en effet, à la pratique de la chasse en 2011, pour différentes raisons. Ainsi le réchauffement climatique entraîne-t-il aujourd'hui un avancement significatif de la date d...