Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

Je suis d'autant plus d'accord sur le fond avec vous, monsieur Brottes, que le point de vue que vous venez de défendre est celui que j'ai soutenu par un amendement en commission. Je vous remercie d'ailleurs de le défendre avec autant de fougue, de vigueur et de force de conviction ! Mais le problème est d'ordre européen. Les articles 10 et 11 ...

Favorable. (L'amendement n° 275, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement,...

Dans deux arrêts du 23 avril 2009 et du 14 janvier 2010, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé incompatibles avec la directive de 2005 les interdictions générales voulues par certains États membres en matière de couplage. Les choses sont claires : la directive contient une liste exhaustive de pratiques commerciales déloyales en...

La sanction est celle encourue par tout État qui ne respecte pas le droit européen : la Commission européenne peut saisir la Cour de justice qui condamnera la France pour non-respect du droit européen dans le cadre d'une action en manquement. Par ailleurs, tout justiciable pourra tirer argument devant les tribunaux nationaux de l'incompatibili...

Cet amendement a été rejeté en commission, et j'y suis défavorable. Le délai de deux mois concerne les meublés. Il n'est pas possible de le porter à trois mois car il serait alors le même que celui prévu pour les logements non meublés. Or le bail est signé pour un an dans le premier cas et pour trois ans dans le second. Deux mois me semblent ê...

Lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement, cet amendement a été repoussé par la commission pour des raisons identiques à celles que j'ai exposées concernant l'amendement précédent. Il me semble toutefois que le délai d'un mois est trop bref. En conséquence, à titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendeme...

Défavorable. Le code de la consommation encadre déjà fortement la tarification des services concernés à l'article L. 121-84-5, issu de la loi Chatel. Ce dispositif semble aujourd'hui donner satisfaction. J'ajoute qu'il est malgré tout nécessaire de rémunérer les services après-vente des opérateurs de téléphonie et d'internet. La gratuité total...

Je pense que cet amendement peut nous réunir. Il étend aux locations meublées les dispositions que nous avons imaginées, en juillet dernier, lors des travaux de la commission, pour les locations non meublées. L'état des lieux me paraît encore plus justifié pour les locations meublées que pour celles qui ne le sont pas puisque, dans les meublés...

En effet, dans les meublés, il y a des biens meubles. Je vous accorde, monsieur Dionis, que nous enfonçons des portes ouvertes (Sourires.)

Défavorable. La rédaction actuelle de l'alinéa 24 de l'article 3 est plus précise que celle de l'amendement.

Le tiers mandaté peut être, par exemple, une agence. Je précise que l'amendement reprend mot pour mot d'un article de la loi de 1989 dont l'application n'a jamais posé aucun problème. De plus, si nous réécrivions l'amendement, il nous faudrait aussi réécrire les dispositions de la loi de 1989 relatives à l'état des lieux des locations non meub...

Défavorable. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur : l'article L. 121-83 du code de la consommation rend obligatoire l'avis du Conseil national de la consommation pour prendre l'arrêté précisant les mentions qui doivent être communiquées aux consommateurs. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.

Défavorable. La commission a souhaité que l'on ne transpose pas aux locations meublées l'ensemble des règles applicables aux locations vides. Certaines de ces règles peuvent être transposées, et c'est ce que nous avons fait, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, les dispositions relatives à la surface et les clauses abusives. Mais la l...

Je remercie ceux de nos collègues qui ont retiré leurs amendements et je m'engage à revenir vers eux quand le texte sera examiné en deuxième lecture, afin de travailler avec M. le secrétaire d'État à la rédaction d'un amendement qui conviendra à tous. Monsieur Brottes, de même que les engagements qui ont été pris en commission ont été tenus f...

Défavorable, dans la mesure où cette question doit être réglée dans le cadre des rapports entre propriétaire et locataire. En tout état de cause, un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas. Il me semble qu'il vaut mieux conserver une certaine souplesse plutôt que d'adopter le même montant que celui appliqué aux loge...

Cela n'a rien à voir !

Votre remarque est très pertinente, mon cher collègue. Cependant, le Gouvernement a déposé un amendement n° 505 que nous allons examiner très prochainement, et qui répond parfaitement à la question que vous avez soulevée à juste titre. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de vous rallier à celui du Gouvernement.

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 505. Il s'agit également de préciser les choses en matière de clauses abusives et de distinguer les meublés des logements saisonniers. (L'amendement n° 102 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable.