Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

Ce débat a été longuement abordé dans le cadre de la LME. Nous nous en tiendrons au principe de ne pas rouvrir ces débats. J'ajoute simplement que le critère visé par l'amendement est déjà implicitement pris en considération par l'article L. 631-24 du code rural qui permet de faire figurer tous « critères et modalités de détermination du prix ...

Nous sommes devant un cas tout à fait particulier. Les mêmes règles du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles peuvent être appliquées à la fois par l'Autorité de la concurrence et le juge judiciaire. Il est donc très important qu'un dialogue s'instaure entre l'un et l'autre. Si la victime d'une pratique anticoncurrentielle sais...

Avis défavorable, non pas sur l'objectif général puisqu'il convient bien évidemment de lutter contre le réchauffement climatique et que les charges soient moins importantes du fait d'une meilleure isolation, mais la complexité du dispositif proposé le rendrait difficilement praticable. Même pour un expert, il serait difficile de faire la part d...

Cet amendement répond en partie aux interrogations de notre collègue Lionel Tardy puisqu'il vise à préciser la procédure mise en place par le projet de loi. Il permettrait, en effet, à l'Autorité de la concurrence d'accompagner son travail d'expertise et son avis des pièces du dossier pertinentes. Seraient, en revanche, exclus les avis rendus p...

Je souhaite que le bon travail que nous avons fait en commission se poursuive dans l'hémicycle, et mes objections sont écartées par la rectification proposée. La référence à l'expert me semblait constituer un élément de complexité insurmontable. J'entends aussi ce qu'a dit notre collègue Bodin. Pour ma part, je suis prêt à me rallier à l'amende...

Même si je comprends tout à fait l'objectif poursuivi, l'avis est défavorable, car ce que vous proposez, mon cher collègue, est excessivement intrusif et porterait atteinte au respect de la vie privée. Toutefois, la commission a trouvé une solution qui devrait vous convenir : il s'agirait de renforcer le rôle de l'état des lieux. La préoccupat...

Je comprends la préoccupation de Mme Massat, mais le problème est déjà réglé à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci prévoit que l'état des lieux est élaboré par les deux parties et, si jamais celles-ci ont besoin de l'intervention d'un tiers, ses honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du loc...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce très intéressant débat cet après-midi. Nous avons montré qu'il existait d'autres voies pour modérer le prix des loyers et augmenter l'offre de logements que la tarification et l'économie administrée, qui a fait la preuve de son échec à plusieurs reprises.

Vous dérapez !

Je souhaite apporter une précision. La loi de 1989 distingue trois cas de figure : soit l'état des lieux est élaboré par les parties elles-mêmes, et il sera encore facilité après la publication de ce texte ; soit un tiers intervient, et le locataire n'a jamais à en supporter les honoraires ; soit il y a désaccord entre les deux parties et, s'il...

C'est la même chose.

Avis défavorable. S'il est décidé d'un commun accord de faire appel à un huissier, les frais sont partagés par moitié mais, selon l'article 3 de la loi de 1989, je le répète, si une seule partie décide, sans concertation, d'y faire appel, c'est le deuxième cas de figure qui s'applique : elle en supportera, bien entendu, seule les frais puisqu'e...

Avis défavorable. L'encadrement réglementaire des loyers ne semble pas être la bonne voie, même si nous partageons les préoccupations exprimées par notre collègue.

Je partage tout à fait la préoccupation de Mme Le Loch, mais nous avons déjà fait en commission un grand pas dans la direction qu'elle préconise. Nous continuerons à avancer, si elle en est d'accord, lors de l'examen de son amendement n° 271 et de l'amendement n° 100, deuxième rectification, que j'ai cosigné. Je lui propose donc de retirer son ...

Avis défavorable, parce que l'arsenal juridique important qui existe nous semble suffisant. Je citerai notamment la loi du 6 janvier 1978 et surtout la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sans oublier la directive communautaire du 24 octobre 1995 et la ...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que cette question relève davantage de la loi du 6 janvier 1978 dont nous venons de parler, et qui a été complétée par l'ordonnance du 24 août 2011 modifiant le code de la consommation. Ensuite, parce que la géolocalisation ne nécessite pas toujours un opérateur. Si elle peut être faite...

Avis défavorable, car l'amendement est déjà satisfait par l'article L. 121-84, alinéa premier, du code de la consommation, qui prévoit que les modifications envisagées sont communiquées au consommateur, qui peut les refuser.

Je ne voudrais pas que ces petites difficultés de procédure viennent gâter le fond du dossier. La commission et les parlementaires ont fait un excellent travail. Je rappelle, par exemple, que ces dispositions relatives à l'état des lieux ne figuraient pas dans le texte du Gouvernement, et qu'elles sont le fruit de discussions très intéressantes...

Avis favorable sur cet amendement, que j'ai d'ailleurs cosigné

Avis favorable de la commission, monsieur le président !