Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi ne serez-vous pas surprise que, pour les mêmes raisons invoquées alors, j'émette un avis défavorable à votre amendement. Si nous avons souhaité sortir l'urbanisme commercial du droit de la concurrence et du droit de la consommation, ce n'est pas pour l'y faire entrer à l'occasion de l'examen d'un...

Je ne sais pas s'il y a trente et une lois qui ont modifié la loi de 1965. En tout cas, le coeur de la loi n'a sans doute pas été souvent modifié et, s'il l'a été, c'est par des lois qui traitaient spécifiquement de sujets qui avaient été analysés préalablement. Il y a un équilibre fragile et particulier entre le syndic et les copropriétaires ...

Et les heures supplémentaires ? Et les exonérations de droits de succession ? Cela touche tout le monde !

Et les heures supplémentaires ?

Du pouvoir d'achat supplémentaire !

Cet amendement vient d'être défendu par Mme Vautrin. La commission y est favorable. (L'amendement n° 407, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Un raisonnement ? C'est de la caricature !

C'est scandaleux !

Défavorable parce que c'est un délai de vingt jours minimum. S'il y a une convention d'affiliation, rien n'empêche d'élaborer le document précontractuel deux mois avant sa passation, au moment où l'on conçoit la convention d'affiliation. S'il n'y a pas de convention d'affiliation, le délai de deux mois ne s'impose pas, vingt jours suffisent. Je...

Monsieur Brottes, vous faites bel et bien un procès d'intention ! Nous sommes les représentants du peuple, et non d'intérêts particuliers. Depuis le début de notre discussion, nous recherchons toujours la solution qui nous semble la meilleure, en n'ayant d'autre chose à l'esprit que l'intérêt général. Je ne vous permets pas de dire que nous rep...

Pour le reste, avis défavorable.

C'est un très bon amendement, qui va dans le sens d'une meilleure information de l'affilié. Favorable.

Jean Dionis du Séjour l'a présenté mieux que je n'aurais pu le faire. Favorable.

Absolument. Ce sont des conditions cumulatives, le texte est très clair sur ce point. (L'amendement n° 409 est adopté.)

Madame Le Loch, je vous sais très attentive à ces questions. L'amendement a été rejeté en commission en juillet après débat, au titre de l'article 88 du règlement. Cependant, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer à titre personnel.

Favorable, pour deux raisons. Tout d'abord, cet amendement met en conformité le droit français avec le droit européen. C'est un aspect de ce projet de loi que nous n'avons pas suffisamment souligné : sur quatre points au moins, ce texte a la vertu de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, cet amendement rép...

Il a en effet été annoncé que la question serait traitée dans le cadre de la PPL « Tourisme ». Les débats ont eu lieu en commission mercredi matin, mais le sujet n'a pas été abordé. Nous serions donc fondés à revenir ce soir sur l'avis négatif de la commission. Je suis moi-même très sensible au sujet et je crois, à titre personnel, que le prése...

Défavorable, pour une raison de principe : comme cela a été dit, nous ne souhaitons pas rouvrir les débats de la LME. Sur un plan plus technique, il n'existe pas de définition simple de la marge nette, et la mise en oeuvre de cet amendement s'avérerait donc particulièrement complexe. Enfin, une taxation supplémentaire ne nous apparaît pas comme...

Autant j'étais d'accord avec l'amendement précédent, autant je trouve celui-ci dangereux, car si nous levons la règle de l'unanimité, certains se retireront de la société et ceux qui resteront auront à subir les plus grands désagréments. Cela ne me semble pas être la bonne solution aux problèmes que vous soulevez. Au contraire, cela ne ferait q...

Défavorable.