Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

L'intention de nos collègues est louable mais je mets en garde contre la multiplication des diagnostics, qui rendent de plus en plus complexes les actes de location ou de vente, qui ralentissent les procédures et qui renchérissent les frais d'actes. Il est en outre difficile de réaliser un diagnostic bruit et d'en tirer toutes les conséquences...

C'est un vrai sujet et je sais que vous y êtes sensible. Vous êtes d'ailleurs intervenue à plusieurs reprises. Néanmoins, je suis conduit à émettre un avis défavorable. Le Gouvernement, que vous avez, avec d'autres parlementaires, sensibilisé à ce problème, a pris un décret, paru en septembre 2010 et entré en vigueur le 1er avril 2011, visant ...

En la matière, c'est un spécialiste qui parle !

Ah, les socialistes vont baisser les taxes : voilà une bonne nouvelle !

Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu en commission et l'amendement a été rejeté. À ce jour, le diagnostic de performance énergétique n'est pas suffisamment fiable pour le rendre opposable. Si l'amendement avait été retenu, il aurait entraîné des conséquences extrêmement graves sur le contrat et la validité de la vente.

Avant de le rendre opposable, il faut le retravailler. Nos collègues Piron et Le Loch ont commencé à réfléchir sur ce sujet dans le cadre de l'application du Grenelle 2. Le jour où le diagnostic sera plus fiable, nous pourrons envisager de le rendre opposable. Le faire aujourd'hui, ce serait au détriment des acquéreurs et des vendeurs.

Nous avons eu ce débat en commission et je suis défavorable à cet amendement pour deux sortes de raisons. La première tient à l'action de groupe en elle-même. Même aux États-Unis, on la regarde maintenant avec beaucoup moins de faveurs qu'il y a quelques années. En effet, ce sont des procédures longues parfois même très longues, qui peuvent ...

C'est faux ! Il n'est pas question de cela dans le traité.

Absolument !

C'est vrai !

Évidemment !

J'apporterai une précision à M. Jean Dionis du Séjour. Le paragraphe II de son amendement rendrait bien le diagnostic opposable parce qu'il supprime la disposition prévoyant que ce diagnostic est uniquement informatif. Je confirme mes précédents propos. Si cet amendement était adopté, cela rendrait opposable le diagnostic avec pour conséquence ...

Et toujours Manuel Valls.

Défavorable, pour des raisons autres que le fond, car nous sommes tous d'accord ici pour considérer qu'il faut faciliter au maximum l'accès à internet. Premièrement, la liberté de communication est une liberté publique fondamentale. Le sujet évoqué par Jean Dionis du Séjour dépasse largement le cadre d'un texte qui concerne les droits des cons...

Avis défavorable. Je voudrais ici faire le point, parce que plusieurs amendements traitent du même sujet. Nous ne les avons pas étudiés en commission au mois de juillet, mais au titre de l'article 88. Ces amendements ont tous reçu un avis défavorable parce qu'ils touchent tout simplement à la loi de 1965 sur la copropriété. C'est en soi un suje...

Et de cette aimable conclusion.

Le miroir aux alouettes !

Le président et le rapporteur sont particulièrement sensibles à vos compliments, monsieur Brottes. En réalité, dans tous les exemples que vous avez donnés, on ne touche pas à l'organisation même de la copropriété, aux rapports entre les copropriétaires et au rôle du syndic. Il faut faire une distinction entre le coeur de la loi de 1965, que no...

Défavorable, pour la raison que j'ai indiquée, et je demande à Lionel Tardy, qui soulève une vraie question, de retirer son amendement en souhaitant qu'il soit présent lors d'un prochain débat qui portera sur la réforme de la loi de 1965.

Il est surtout conforme au droit européen !