Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

Défavorable. Nous souhaitons le maintien de l'équilibre atteint par la loi de 1989, c'est-à-dire un partage des frais à parts égales entre le bailleur et le locataire. Les bailleurs ne sont pas tous des nantis : il y a parmi eux des personnes retraitées, qui ont mis de l'argent de côté et louent un appartement ou une petite maison de façon à c...

Avis défavorable, car il est déjà satisfait par l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, issu de la loi Chatel.

Avis défavorable. Nous souhaitons, on va le voir, afin de maintenir les vingt-quatre mois tout en encadrant les conditions de renouvellement des abonnements, exiger un accord écrit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est une évolution à laquelle nous sommes parvenus en commission, et je suis d'accord sur la nécessité d'un accord écrit lorsq...

Défavorable, non à l'idée elle-même, mais parce que je suis sceptique sur la portée pratique de ces amendements. En premier lieu parce qu'il existe déjà des textes, notamment un arrêté de 1990, et qu'il s'agit d'abord de veiller à leur bonne application. Il s'agit moins d'établir une grille de tarifs que d'assurer une bonne information du cons...

Avis défavorable. Nous avons eu en commission un long débat au terme duquel, à partir de positions très divergentes, nous sommes arrivés à un point d'accord qui prend en compte, à propos de cette durée d'engagement, les différentes considérations émises par les uns et les autres, et que je rappelle brièvement. Tout d'abord il est primordial de...

L'engagement sur vingt-quatre mois présente de surcroît l'intérêt d'offrir aux utilisateurs, notamment les jeunes qui aiment avoir le téléphone dernier cri, souvent assez cher, des terminaux plus abordables que s'ils étaient couplés à une offre sur douze mois. Vous savez bien que dans les cours de récréation comme à l'université, rien n'est pir...

Où est le problème ?

Je m'étais engagé à travailler avec les députés des différents bancs de cet hémicycle sur ce sujet, et, en effet, nous proposerons ensemble plusieurs amendements visant à améliorer les rapports entre locataires, bailleurs, propriétaires, acheteurs et agences immobilières. Nous avons progressé en commission depuis le mois de juillet et j'espère ...

Défavorable, pour les mêmes raisons. Ce n'est pas en supprimant les agences immobilières et en décourageant les propriétaires de louer leurs appartements que nous résoudrons le problème du logement en France. Nous sommes confrontés à une pénurie de logements : réglons cette question. C'est la seule voie possible. Je réponds évidemment non à l'...

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et la réponse se trouve à l'alinéa 12 qui prévoit un accord exprès du consommateur, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi qu'une information préalable spécifique en cas de réengagement, lequel se trouve ainsi encadré. Nous devons faire confiance au consommateur ...

Défavorable. Un délai d'un mois est excessif dans la mesure où tout client qui, se rendant dans une boutique ou appelant son opérateur, veut une modification du service souhaite que celle-ci soit effectuée le plus rapidement possible. Donner un mois pour que cette modification entre en vigueur me semble un délai excessivement long.

Monsieur Brottes, nous sommes ici des députés de la nation, non des universitaires, des médecins, ou je ne sais quelle autre profession. Bien qu'universitaire et j'en suis fier , je suis aussi un élu local, un élu de terrain, je reçois nos concitoyens dans mes permanences et dans la ville dont je suis le maire, où je m'attache à développer l...

Défavorable.

Défavorable car le projet de loi tend déjà à faire passer de 0,38 % à 10 % le taux d'intérêt légal en cas de retard, ce qui est considérable et suffisamment dissuasif. Ne tombons pas dans l'excès.

Avis favorable. Il s'agit d'ailleurs, pour partie, d'une réponse aux préoccupations soulevées par M. Diefenbacher dans son amendement précédent. (Le sous-amendement n° 508 est adopté.) (L'amendement n° 411 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

L'amendement me semble être une bonne issue aux débats que nous avons eus à ce sujet en commission. Avis favorable.

Nous partageons le même objectif c'est encore un point sur lequel majorité et opposition peuvent se retrouver. Pour autant, les sanctions que nous proposons avec Mme Vautrin, c'est-à-dire une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, me semblent mieux proportionnées et plus adaptées au rega...

M. Tardy avait déposé un amendement en commission que nous n'avions pu retenir. Celui-ci nous convient en revanche parfaitement. Avis favorable.

L'amendement a pour objet de distinguer clairement le coût du terminal et celui des services. En commission, ainsi que je l'ai indiqué un peu plus tôt dans les débats, nous avions souhaité aller plus loin et proposé le découplage entre l'offre de services et l'offre de terminal. Cependant, le Gouvernement avait appelé notre attention sur le fai...

Défavorable. En ce qui concerne le candidat à la location, mieux vaudrait viser l'agence. S'agissant de l'état des lieux, l'article 3 de loi de 1989 est très clair ; il devrait vous satisfaire.