Amendements de Daniel Fasquelle

À l'alinéa 11, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des établissements et servi...

Après le mot : « réforme », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « du système sanitaire et médico-social ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour ambition d'améliorer l'accès aux soins par une meilleure coordination des parcours de soins. Pour ce faire, il entend rénover le système de santé français et moderniser le fonctio...

Substituer à l'alinéa 105 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434-8. - Le schéma régional d'organisation des soins est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des conférences sanitaires de territoires et de la conférence régionale de santé. « Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences...

Après les mots : « vertu des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 104 : « 2° et 3° du présent article doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires substitue au schéma ...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « regroupements et coopérations », les mots : « et regroupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires substitue au schéma régional d'organisation sanitaire le schéma régional d'organisation des soins, mais surtout il e...

Rédiger ainsi l'alinéa 100 : « 1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; » Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires substitue au schéma régio...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « e) Elle transmet avant le 15 juillet au comité de coordination visé à l'article L. 1433-1 un rapport d'orientation budgétaire indiquant les évolutions de l'organisation régionale en matière de médecine ambulatoire et des établissements et services de santé et médico-sociaux qui sont pr...

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet pour approbation au moins une fois par an un rapport portant sur les actions menées par l'agence et sur les activités des commissions de coordination ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance es...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « personnalités qualifiées ainsi que de représentants des », les mots : « plusieurs représentants de chacune des catégories d' ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance est l'organe délibérant de l'agence régionale de santé. Il doit pouvoir se prononcer tant sur les comptes f...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe de la consommation. « Le taux normal est fixé à 58,57 %. « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts est fixé à 55 euros. ». Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Pour approuver les comptes financiers de l'agence régionale de santé, le conseil de surveillance doit en premier lieu avoir une lisibilité complète de la politique régionale de santé conduite par le Directeur général. Et cette lisibilit...

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d'avoir suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique. Les diplômes et qualificati...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants de chacune des catégories d'usagers ». Exposé sommaire : Sont mises en place deux commissions de coordination de la politique régionale de la santé dans le secteur de la prévention et dans celui des prises en charge et accom...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre IV par les mots : « et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Les agences régionales auront pour objectif de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé qui regroupe le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et tout particulièrement d'organiser l'articulation régionale de l'off...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s'il n'est propriétaire ou associé dans un cabinet médical. « On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins...

I. - L'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1382. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 6122-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque l'exploitation d'une autorisation sanitaire est assurée par une autre personne physique ou morale que son titulaire, l'exploitant de cette autorisation est responsable de cette expl...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». E...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », les mots : « médico-techniques, pharmaceutiques, » Exposé sommaire : Les groupements de coopération sanitaire ont été institués afin de favoriser et de développer les coopérations inter-hospitalières public/privé. Depuis la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003, six types différen...