Amendements de Daniel Fasquelle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « profession d'avocat, », sont insérés les mots : « y compris les avocats ayant exercé la profession de conseil en propriété industrielle, mais ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un ou plusieurs centres régionaux de formation professionnelle sont habilités par le Conseil national des barreaux à organiser une formation spécifique, dont le contenu est déterminé pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa s'applique aux titulaires du diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété intellectuelle ayant réussi l'examen européen de qualification o...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 13 ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce bureau secondaire peut être tenu par un avocat salarié inscrit au barreau où se trouve ce bureau. ». » Exposé sommaire : Rétablissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les anciens conseils en propriété industrielle devenus avocats en application de l'article 32 de la présente loi peuvent continuer à bénéficier, durant un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, des dispositions prévues aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés civiles et les sociétés de personnes de conseil en propriété industrielle constituées selon le droit commun et exerçant en conformité avec les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un VII, un VIII et un IX ainsi rédigés : «  VII. - Les personnes qui n'exercent pas la profession de conseil en propriété industrielle mais qui sont inscrites au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 48 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un conseil en propriété industrielle avant la date d'entrée en vig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « TITRE II « CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE « Art. L. 421-1. - Nul ne peut conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtenti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, les mots : « et 5° » sont remplacés par les références : « , 5° et 6° ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rétabli : « Art. 62. - Les mandataires agréés devant les offices européen ou communautaire de propriété industrielle peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé aux seules fins de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « Les juristes d'entreprise exerçant » sont remplacés par les mots : « Les juristes d'entreprise et les salariés intervenant dans le domaine de la propriété intellectuelle qui exercent ». » Exposé sommaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les références : « 57 et 58 » sont remplacées par les références : « 57, 58 et 62 ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , de conseil jur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, la contribution due par ces producteurs couvre intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. ». Exposé sommaire : Le raccordement aux réseaux...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces volumes sont garantis et répartis entre les gestionnaires de réseau en fonction des courbes de charge respectives de ces derniers, suivant les modalités définies par l'arrêté précité. ». Exposé sommaire : En premier lieu, il est nécessaire de préciser les besoins « fonctionnels » des gestio...

À la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « prix », insérer les mots : « applicable au segment de marché des clients industriels ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une phase transitoire durant laquelle l'ensemble des tarifs réglementés de vente vont progressivement être établis par addition du prix d'accès régulé à la ...

Après le mot : « électricité, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « les conditions tarifaires applicables aux différents segments de marché sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie de manière à assurer une concurrence effecti...