Amendements de Daniel Fasquelle

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le début de l'entretien, les intéressés sont informés de l'objet de l'audition. » Exposé sommaire : Il paraît pour le moins normal que la personne convoquée connaisse les raisons de son audition ; ce qui n'est pas toujours le cas en pratique.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles doivent être consignées dans des procès-verbaux.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont le témoignage est essentiel pour la recherche de la vérité ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter les cas de délation.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entendre », insérer les mots : « , avec leur consentement, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est précisé aux intéressés, avant l'entretien, que ceux-ci peuvent se faire assister par un conseil de leur choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévoir une possibilité d'assistance pour les intéressés.

L'article L. 8271-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les procès-verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans cette menace.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « de procédure ». Exposé sommaire : Amendement technique.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de garantir la compréhension des droits mentionnés.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est expressément informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Celui-ci est informé de cette faculté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information de l'intéressé.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Les possibilités prévues par les présentes dispositions doivent être cumulatives et non alternatives.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est fait mention à l'étranger de cette faculté lors de la notification de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l'intéressé de ses possibilités de recours.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et de manière motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de motiver ce caractère exceptionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « urgence », insérer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l'article L. 511-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Mention est faite dans cette décision des voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.