Protection des consommateurs

L'amendement n° 317, qui a reçu un avis favorable de M. le secrétaire d'État, tend à ajouter le mot « proportionnées ». Qu'entendez-vous exactement par là ? Quand s'arrête-t-on à l'éditeur ? Quand s'arrête-t-on à l'hébergeur ? À partir de quand souhaitez-vous avoir recours au blocage via un FAI ?

Cet amendement s'inscrit dans la logique de notre discussion sur l'alinéa 33, lequel permet à l'autorité administrative de saisir le juge aux fins de bloquer un site. Je me réfère, une fois de plus, au rapport d'information sur la neutralité de l'internet que j'ai réalisé avec Laure de La Raudière, pour proposer un moratoire sur les techniques ...

Je vous invite à lire la page 75 : « Identifier précisément les effets du blocage ». Il est écrit : « Ces éléments et la prudence justifient a minima qu'un moratoire soit observé sur le blocage [ ] ». J'espère que le rapporteur et le secrétaire d'État donneront un avis positif à cet amendement, qui est dans la pure logique de la discussion que ...

Décidément, on ne se comprend pas. Ce que nous demandons au travers de cet amendement, c'est que le Gouvernement fasse le bilan coûts-avantages des procédures de filtrage et de blocage. Même si de telles techniques peuvent apparaître éventuellement positives, on sait très bien qu'elles comportent des effets pervers et des effets de bord. Nous v...

Selon vous, monsieur le rapporteur, les amendements présentés par Mme Massat et M. Tardy sont trop radicaux. Pour ma part, j'estime au contraire qu'ils posent clairement le problème. Il est d'ailleurs à noter que, lorsque les consommateurs portent plainte, la justice leur donne raison. Quant à l'amendement n° 432 rectifié, il entérine la vente...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 33 de l'article 10. Nous en avons certes déjà longuement discuté en commission, mais nous souhaitons y revenir. Le dispositif prévu à l'alinéa 33 vise, en cas de violation du code de la consommation, à permettre à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le jug...

Monsieur le secrétaire d'État, nous n'allons évidemment pas retirer cet amendement. Même sans scrutin public, nous l'aurions maintenu. Lors du débat en commission, M. Jean-Yves Le Bouillonnec était longuement intervenu, sans obtenir de réponse de votre part, à propos de la notion d'intérêt à agir. Le champ d'application de cette mesure s'éten...

Je suis d'accord avec ce que vient de dire Jean Dionis du Séjour. Oui, il y a proportionnalité, madame de la Raudière. On demande à l'éditeur de retirer un contenu, puis à l'hébergeur, et, ensuite, on s'adresse au FAI pour qu'il bloque le site. Vous avez expliqué tout à l'heure que les techniques actuelles de blocage posaient problème. Dans ces...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de m'excuser si je n'ai pas été assez attentive, mais le décret prévu à l'alinéa 3 de la loi de modernisation de l'agriculture a-t-il été pris ? S'il ne l'a pas été, pouvez-vous nous dire quand il le sera, et s'il l'a été, quels types de productions mentionne-t-il ? D'autre part, ce qu'a dit André Ch...

L'alinéa 27 vise à créer un espace sécurisé qui permet à l'abonné d'accéder aux informations relatives à son abonnement, afin de suivre sa consommation. Lors des travaux en commission, nous avons émis des réticences vis-à-vis de la notion de « profil » de consommation. L'objectif du texte est, je crois, de renforcer la protection du consommate...

Notre amendement n° 218 visait à éviter un procédé trop intrusif. Or avec l'amendement n° 426 de M. Dionis du Séjour qui propose de compléter l'alinéa 27 de l'article 3 par les mots « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données ...

En l'occurrence, ce n'est pas un problème idéologique, mais sémantique. Il y a une grande différence, sur le fond, entre la notion de profil de consommation, qui est un profil marketing, c'est-à-dire qu'on vous dira, dans votre espace sécurisé, si vous êtes un grand consommateur de SMS le samedi ou le dimanche soir, par exemple, et la notion de...

Nous avons déjà débattu en commission de l'utilisation du terme « illimité ». Selon le Littré, « illimité » signifie : « qui n'a pas de limites ». (Sourires.) En bonne logique, l'utilisation d'un terme doit correspondre à sa définition logique. La rédaction actuelle du texte entretient un certain flou artistique ; il ne revient pas à la loi de...

Il s'agit d'une appellation marketing, que les opérateurs utilisent parce qu'on le leur permet. Si nous restreignions son utilisation aux offres réellement illimitées, leurs services seraient suffisamment inventifs pour trouver une autre formule. Au reste, les opérateurs eux-mêmes ont tout intérêt à utiliser des termes adaptés à l'offre qu'ils ...

Monsieur le secrétaire d'État, c'est vous qui avez choisi d'introduire l'alinéa 39 dans le texte ; acceptez que les parlementaires veuillent l'amender. Ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, en matière de communication électronique, le terme « illimité » a une histoire et, si les opérateurs continuent à l'utiliser, c'est parce qu'il entreti...

Cet amendement est défendu, madame la présidente. (L'amendement n° 219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

En juin 2011, selon l'observatoire de l'ARCEP, le taux de pénétration du mobile en France était supérieur à 100 %. L'objet de cet amendement est de procéder à l'inclusion du mobile dans le service universel. Je rappelle que, en 2003, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de cette extension. Au travers de cet amendement, nous renouvelons notr...

Cet amendement a pour objectif de répondre aux difficultés que rencontrent plusieurs centaines d'acquéreurs qui se retrouvent chaque année en difficulté après avoir accepté le recours au régime de la garantie intrinsèque. La garantie intrinsèque est un mécanisme qui permet au promoteur de garantir l'achèvement d'une construction sur ses fonds ...

Ces affaires ont localement défrayé la chronique. Le Médiateur de la République a été saisi de cette question et a mené une large concertation en tenant, au début de cette année, une réunion associant les différents services des ministères concernés, mais aussi les professionnels et les personnes en difficulté suite au recours à cette garantie....

Suite aux discussions que nous avons eues avec le Médiateur, celui-ci estime que ce qui est prévu dans le décret que vous citez n'est pas suffisant. En cas de défaillance du promoteur, les personnes sont condamnées à ne jamais voir leur logement terminé. La deuxième solution évoquée lors de la réunion avec le Médiateur de la République est con...