Amendements de Corinne Erhel

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information» insérer les mots : « , de participation ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article vise à garantir le respect des principes figurant dans la Charte de l'environnement. Le principe de participation figure dans la Charte de l'environnement, au même titre que la précaution,...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est destiné à encadrer la production commerciale d'organismes génétiquement modifiés. A ce titre, il convient de rappeler que la première des libertés accordées à tous doit être de consommer et de produire sans OGM. Cet amendement pro...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, il convient que les évaluations préalables aux décisions d'autorisation soient rendues publiques.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la France d'un cadre légi...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des conclusions et principes retenus lors de la 3ème table ronde du Grene...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « de l'environnement », insérer les mots : « , des zones géographiques et des écosystèmes particuliers ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement a choisi avec ce projet de loi d'autoriser la culture d'organismes génétiquement modifiés en plein champ, il convient de transcrire la...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

Après le titre XVI du Livre III du code civil est inséré un titre XVII intitulé : « De l'action de groupe » et comprenant neuf articles 2062 à 2070 ainsi rédigés : « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-p...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » EXP...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la préventi...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 4 intitulée : « Sous-section 4 : Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux pers...

Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organismes génétiquement modifiés est proscrite, ». Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des conso...

L'article L. 641-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des cons...

L'article L. 641-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des cons...

I. - Après l'article L. 211-13-1 du même code, il est inséré un article L. 211-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-2. - Les personnes faisant commerce de formations relatives à l'éducation et au comportement canin font l'objet d'un agrément par le préfet. Elles justifient d'une aptitude professionnelle sanctionnée par une formation reconnue p...

Substituer aux mots : « du comportement canin », les mots : « des morsures canines ». Exposé sommaire : Le comportement canin est très complexe et trop vaste au regard de la volonté du Gouvernement, qui est d'avoir des informations étayées concernant les morsures. Actuellement ce domaine reste largement inconnu. Nous sommes dès lors dans l...