Interventions en hémicycle de Colette Langlade

Cet amendement tend à compléter l'article unique par l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. » Il est essentiel de préciser que les obligations des producteurs et des distributeurs sur les sites de vente à distance et électronique...

À la lecture du code de la santé publique, nous constatons que sont interdits les dispositifs médicaux à l'usage des femmes enceintes, des prématurés, des nourrissons et des enfants contenant un des phtalates interdits par le décret du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de p...

Volontiers. Ces amendements concernent l'information des consommateurs par l'affichage. Nous demandons qu'à partir du 1er juillet 2011 l'affichage de la composition toxique, notamment en phtalates, des parabènes et des alkylphénols, des produits entrant dans la composition des matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires et de...

Pour une complète transparence de l'information, nous demandons que le Gouvernement remette au 1er janvier de chaque année au Parlement un rapport visant à éclairer la représentation nationale sur l'état des connaissances scientifiques des risques des produits à base de phtalates, des parabènes et des alkylphénols sur la santé des consommateurs...

Cet amendement va dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Karamanli. Il vise à rappeler le principe contenu dans l'avis du 6 janvier 2011 de la CNCDH, selon lequel l'audition hors garde à vue doit être renforcée et la garde à vue doit être un dernier recours. Cet amendement apporte des précisions sur la durée de l'audition hors gard...

Défendu. (L'amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 95 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, inspiré des législations de différents pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité. (L'amendement n° 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Il convient de limiter cette prolongation quand la garde à vue est décidée à titre exceptionnel, sans présentation préalable. Nous prévoyons donc une durée réduite à quatre heures.

Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 21 et 98, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il a raison !

Voilà !

Nous n'avons pas besoin de ça pour gagner !

Je souhaite préciser à M. le ministre que le développement économique est bien présent dans notre proposition de loi. Il existe dans nos territoires ruraux des pépinières de petites et moyennes entreprises qui ont un savoir-faire industriel, commercial ou artisanal et qui donnent heureusement du travail et des revenus aux ménages installés depu...

Eh oui !

Cela vous embarrasse !

Le mot est fort !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est difficilement acceptable, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, ce texte conforte notre opposition à votre réforme constitutionnelle de 2008. En effet, après le texte sur le travail du dimanche, vous récidivez en passant...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi relatif à la garde à vue intervient dans un contexte bien particulier. En l'espace d'un semestre, une décision du Conseil constitutionnel, deux arrêts de la Cour de Cassation et deux arrêts de la Cour européenne des...

Elle a raison !