Nomination d'un député en mission temporaire

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement des conclusions de l'Observatoire des distorsions.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remises, rabais et ristournes », les mots : « pratiques de prix après vente, remises, rabais et ristournes et de toute contrepartie non-consentie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à des pratiques commerciales dont l'effet n'apparaît pas sur le prix de vente aux consommateurs finaux.

Après le mot : « animée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de l'article L. 212-23. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les aides attribuées par l...

À l'alinéa 17, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « à l'article L.213-14 et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a entendu assurer la transparence des conditions de fixation de la contribution numérique en confiant notamment au Médiateur le pouvoir d'être saisi des litiges qui pourraient intervenir entre explo...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et objectives », les mots : « , objectives et non discriminatoires ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le montant de la contribution est négocié à des conditions « ... équitables, transparentes et objectives ... ». Le principe de non discrimination entre les films avait été...

Après l'alinéa 11, insérer les 4 alinéas suivants : « I ter - Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe la liste des investissements éligibles à un financement par la contribution numérique obligatoire. « Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe au plus tard le 30 janvier de chaque année le...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions de programmation de tels représentations, programmes ou retransmissions. ». Exposé sommaire : La multiplication des programmations de contenus non cinématographiques dans les salles, au mépris de la diversité du cinéma et d'une solidarité professionnelle, peut part...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à préciser les conditions dans lesquelles les distributeurs sont redevables d'une contribution permettant de financer l'équipement numérique des salles de cinéma. Il est prévu que cette contribution soit due lors d...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - Dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les délégations de service public passées en vue de la desserte maritime en fret peuvent intégrer des dispositions permettant le r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du d...

La concertation relative au programme de ligne à grande vitesse prévue au III de l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concéd...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du nombre des résidents ou ». Exposé sommaire : Cette mesure expérimentale ne sera efficace que si la part variable est basée sur le poids ou le volume des déchets. Ces mots suppriment tout intérêt à la mesure.

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - Au plus tard le 1er janvier 2011, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tient compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressour...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétab...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : La Loi LME a porté à 1000 mètres carrés le seuil d'assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Nous proposons de conserver ce même seuil dans un souci de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, peuvent être imposées aux producteurs, importateurs, distributeurs de produits consomma...

Après le premier alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012, les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits de grande consommation générateurs de déchets doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces dé...

La composition du Conseil national des déchets reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets ainsi que l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de rappeler que le Conseil national des déchets doit représenter ...

À l'alinéa 21, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets peut tenir compte des besoins et des capacités des zones voisines. Cet amendement précise que cette c...

Compléter l'alinéa 15 par les mots et la phrase suivants : « , dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus - ou la région pour l'Île-de-France - afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s'adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être bonifié en cas d'utilisation de transport mu...