Questions écrites de Claude Leteurtre

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le budget de l'AGEFIPH. Cette association, chargée de gérer le fonds pour l'insertion des personnes handicapées, a pris connaissance, lors de son conseil d'administration du 18 septembre dernier, de la volonté du Gouvernement de lui retirer 50 millions d'euros. Cette somme, qui rep...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'examens ; fibrotest. perspectives

M. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des fibro tests. Encore récemment, un malade porteur d'une hépatite C et d'une porphyrie suivait un traitement de manière régulière par le biais de ponctions biopsies du foie. Celles-ci étaient réalisées tous les trois ou quatre mois, nécessitaient une hospitalisation de deux jours et de...

Thèmes : régions ; compétences ; formations sanitaires et sociales. financement

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les frais pédagogiques relatifs aux formations professionnelles des étudiants et élèves en promotion professionnelle dans le cadre de formations initiales d'infirmier et d'aide soignante. Jusqu'à présent, lorsqu'un établissement adresse un de ses salariés à un institut ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences du déremboursement de certains médicaments. Face a des intolérances médicamenteuses, il peut arriver qu'un médecin soit dans l'obligation de prescrire à son patient une spécialité pharmaceutique non remboursée par la sécurité sociale en lieu et place d'...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; calcul. révision. perspectives

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'actuel mode d'indexation des loyers des propriétaires fonciers. En l'état actuel des choses, le code rural indexe les loyers que procurent les terres louées sur l'indice du fermage. Or celui-ci varie selon les départements et stagne depuis plusieurs années, alors que les charges locatives nettes ne ce...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; plan de prévention des risques miniers. financement

M. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes dites « contraintes » au sens du code minier. Depuis la loi de 1999 sur les aléas miniers, des Plans de prévention des risques miniers sont mis en place sur le territoire des communes concernées. Lorsque plus de 50 % de la commune est dans le périmètre du...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

M. Claude Leteurtre interroge la Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des animateurs recrutés par les collectivités territoriales pour l'encadrement des mineurs durant les périodes de congés scolaires. Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontar...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; personnel communal mis à disposition. responsabilités

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit les modalités selon lesquelles les personnels de La Poste peuvent être mis à disposition, pour les opérations de retrait ou de dépôt, des titulaires de comptes ouverts auprès de La Banque postale. C'est ainsi que dans les agences postales communales, qui remplacent de plus en plus les bureaux de poste dans...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarification. réforme. perspectives

M. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos de la mission d'appui à la réforme de la tarification de l'hébergement en établissement. Créée en 1999, elle visait à coordonner la mise en oeuvre de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées et à en organiser le suivi. Elle réunissait des représentants de la direction généra...