Claude Leteurtre
Question N° 31942 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le budget de l'AGEFIPH. Cette association, chargée de gérer le fonds pour l'insertion des personnes handicapées, a pris connaissance, lors de son conseil d'administration du 18 septembre dernier, de la volonté du Gouvernement de lui retirer 50 millions d'euros. Cette somme, qui représente 10 % du budget prévisionnel de l'AGEPIPH sur la période 2008-2010, serait tout simplement reversée dans les recettes de l'État. Cette décision, si elle était confirmée, reviendrait à sanctionner la bonne gestion de l'association ainsi que revenir sur la convention triennale d'objectifs pour l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés signée il y à six mois par Madame la ministre de l'économie. En conséquence, il lui demande si cette information est exacte et, si tel est le cas, quelle est la politique du Gouvernement en matière d'insertion professionnelle des handicapés.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'AGEFIPH. Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public. C'est pourquoi l'État et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution exceptionnelle de 50 MEUR prévue en loi de finances initiale (LFI) pour 2009 s'inscrit dans l'objectif de favoriser l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007 s'établissant à plus de 600 MEUR. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 MEUR jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « sur-collecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 MEUR votée en LFI pour 2009 est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en oeuvre des engagements de la convention d'objectifs État-AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 MEUR supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.
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