Claude Leteurtre
Question N° 33928 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les frais pédagogiques relatifs aux formations professionnelles des étudiants et élèves en promotion professionnelle dans le cadre de formations initiales d'infirmier et d'aide soignante. Jusqu'à présent, lorsqu'un établissement adresse un de ses salariés à un institut de formation professionnel, il assure sa rémunération et son statut mais ne supporte pas les coûts « pédagogiques ». De même, les étudiants et élèves, non issus de la promotion professionnelle, sans rémunérations salariales, ne supportent pas non plus ces coûts. Ceux-ci, naguère assurés par l'assurance maladie, le sont aujourd'hui par les Régions. Il semble qu'aujourd'hui certaines régions, et c'est le cas de la région Basse-Normandie, veuillent mettre ces frais à la charge des établissements hospitaliers. Dans un tel cas où les dotations de formation des établissements sont « fermées », le nombre de salariés en promotion professionnelle sera forcément réduit avec un impact social certain. En conséquence, il lui demande si cette position des régions lui semble normale, et, si la réponse est négative, quelles actions elle entend mener, enfin, si cette position est spécifique à la Basse-Normandie ou commune à d'autres régions et lesquelles.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, « la région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés ». Les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) font effectivement partie des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (titre Ier « Profession d'infirmier ou d'infirmière » du livre III « Auxiliaires médicaux ») et forment les élèves à la profession d'infirmier et d'aide-soignant. Il appartient, aux termes de la loi, à la région d'assumer le financement des frais de fonctionnement et de l'équipement des IFSI publics, tout en ayant la liberté de le faire également pour les instituts privés. Plusieurs régions ont contesté le montant de la compensation par l'État des charges liées à la décentralisation des formations sanitaires. Cette difficulté a donné lieu à la mise en place d'une triple mission d'inspection (inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration) qui a produit un rapport publié en janvier 2008. À cette occasion, l'analyse des écarts constatés a fait apparaître des incompréhensions, concernant notamment la formation professionnelle interne des agents hospitaliers. L'absence de facturation de la formation professionnelle des agents de l'établissement dont relève l'école, a eu pour conséquence de diminuer les recettes propres des écoles et donc de majorer le droit à compensation d'un montant évalué par la mission à 15,6 millions d'euros. En conséquence, et sur la base des constats opérés par la mission d'inspection, les coûts pédagogiques s'appliquant aux personnes relevant de la formation professionnelle constituent une charge qui doit être facturée aux établissements hospitaliers employeurs.
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