Claude Leteurtre
Question N° 1080 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Claude Leteurtre interroge la Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des animateurs recrutés par les collectivités territoriales pour l'encadrement des mineurs durant les périodes de congés scolaires. Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a modifié les modalités de recrutement des personnels y concourant. Il résulte de la combinaison des dispositions de ce décret et de celles de l'article L. 774-2 du code du travail, d'une part, et, d'autre part, de celles des articles 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles que les collectivités territoriales pourraient s'en voir appliquer les dispositions. Une telle interprétation signifierait une profonde modification des règles de rémunération mais surtout la signature, par les collectivités concernées, d'un contrat de droit privé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret n° 2006-950 s'appliquent ou non aux collectivités territoriales.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur l'application, par les collectivités territoriales, des dispositions du décret n° 2006-950 relatives au contrat d'engagement éducatif. Le projet initial de texte de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institué par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, prévoyait de limiter l'application de ce contrat « aux personnes morales de droit privé à but non lucratif ». Du fait de la suppression, par amendement, de la totalité de cette précision et notamment des termes « de droit privé », la question se pose de l'application de ce contrat dans les collectivités territoriales qui organisent également des accueils collectifs de mineurs. À la lecture des débats, il semble que la volonté du législateur ait été uniquement d'ouvrir cette possibilité de contrat aux organismes privés marchands et non aux organismes et autorités de droit public, comme en témoignent notamment les dispositions de l'article L. 432-4 du CASF institué par la même loi, qui définit les modalités du contrat d'engagement éducatif en faisant référence aux dispositions du code du travail et aux conventions collectives qui ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il apparaît que le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif n'est pas applicable, en l'état, aux agents des collectivités territoriales puisqu'il n'a pas été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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