Claude Leteurtre
Question N° 1168 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes dites « contraintes » au sens du code minier. Depuis la loi de 1999 sur les aléas miniers, des Plans de prévention des risques miniers sont mis en place sur le territoire des communes concernées. Lorsque plus de 50 % de la commune est dans le périmètre du PPRM, elle est dite « contrainte ». Dans ce cas, peut se poser le problème de l'extension des bâtiments publics, type école tout particulièrement. Or, les contraintes architecturales imposées, voire l'interdiction totale de toutes nouvelles constructions, obligent les communes à reconstruire hors du périmètre du PPRM et par conséquent les entraînent dans des surcoûts difficiles à assumer par leur budget. C'est pourquoi il lui demande si elle ne trouverait pas opportun que l'État consacre une ligne budgétaire à des aides exceptionnelles pour les communes « contraintes » lorsqu'elles doivent, à cause du PPRM, reconstruire ou modifier les bâtiments relevant d'un service public.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Les communes minières bénéficient depuis 1981 d'une aide au fonctionnement versée par l'État en raison de l'accroissement de leurs charges d'entretien résultant de l'intégration dans leur patrimoine d'équipements appartenant aux houillères de bassin. Cette aide, initialement réservée aux communes du Nord-Pas-de-Calais, est désormais versée également aux communes de Lorraine et du Centre-Midi ; 44 communes en ont bénéficié en 2006, pour un montant de 604 000 EUR. Aucun dispositif spécifique ne cible en revanche les communes définies comme « contraintes » au sens de la loi de 1999 sur les aléas miniers. Pour ces communes, la construction ou la modification de bâtiments publics peuvent donc être financées dans les conditions de droit commun par des subventions d'investissement de l'État, au titre de la dotation globale d'équipement, voire éventuellement de la seconde part de la dotation de développement rural, qui est dédiée à la réalisation de projets destinés à maintenir et développer les services publics en milieu rural.
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