Questions écrites de Claude Greff

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Claude Greff interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution du nombre de médecins en zone rurale. En effet, en dépit d'une densité importante de médecins par habitant, certains territoires sont dans une situation préoccupante. Aujourd'hui, le ministère de la santé et des sports encourage les maisons de santé pluri-disciplinaires en zone rurale. Pour permettre aux futu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. De nombreuses associations d'anciens combattants considèrent que l'article 3 du décret, crée une inégalité. En effet, cet article stipule que seules les pensions liquidées à...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. médecins généralistes. mise en place

Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de couverture SESAM-Vitale au plan national. En effet, le taux de couverture et d'équipement en télétranscription pour les médecins généralistes varie depuis fin 2004 dans une fourchette de 82 % à 84 % sans réelle progression. Face à cette situation, elle lui demande quels sont les dispositifs envisagés...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation de la contribution versée par les salons de coiffure à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disqu...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Claude Greff attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Claude Greff interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la diminution des aides allouées au Mouvement français pour le planning familial. L'utilité de ces associations n'est plus à démontrer tant en termes de prévention que d'aide et d'écoute envers les femmes et le respect de leurs droits. Cette année, la lutte contre la violence faite aux femmes a été...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; exonération. associations. perspectives

Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait exprimé par le secteur associatif non marchand employant des salariés, de voir la taxe sur les salaires supprimée. Les salariés du monde associatif sont soumis à une taxation par tranche de 4,25 % pour les salaires versés jusqu'à 7 461euros bruts, puis 8,5 % jusqu'à 14 902 euros br...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; fonctionnaires et agents publics. réforme. champ d'application

Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage. Alertée par le président du syndicat national autonome des chauffeurs des administrations, il apparaîtrait que le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 qui a pour but de revaloriser les heures supplémentaires de nombreux fonction...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Claude Greff attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que jusqu'à fin 2008, les personnels pensionnés de l'État touchaient leur pension en fin de mois. Il a été décidé de différer ce versement au 6 de chaque mois suivant. Cette décision a une incidence sur l'organisation budgétaire des ménages pensionnés par l'État. En effet,...

Thèmes : entreprises ; PME ; microentreprises. régime fiscal. réglementation

Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la révision du plafond de chiffre d'affaires définissant le régime fiscal applicable aux micro-entreprises. Actuellement, le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne d...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par les magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. L'inquiétude est grande sur la proposition faite de fixer à 60 jours (voire 30 jours) le délai de paiement dans le cadre du projet de loi d...

Thèmes : services ; services à la personne ; prestataires. statut. disparités

Mme Claude Greff interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures envisageables pour renforcer et protéger la spécificité des entreprises d'entretien d'espaces verts qui participent particulièrement à la création d'emplois. Ces sociétés connaissent une concurrence déloyale des salariés employés par le CESU. En effet, ils ne sont pas soumis aux mêmes charges...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation des taux des prêts bonifiés jeunes agriculteurs sur l'installation agricole. En 2008, le montant des prêts aidés sera de 94 millions d'euros, contre 126 millions d'euros en 2007. Il apparaît en effet qu'une grande partie des demandes de prêts bonifiés pour l'installation sont suspendues en ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question du statut des personnes polyhandicapées. En effet, le statut des personnes polyhandicapées ne s'applique qu'aux enfants. À partir de l'âge de vingt ans, ils perdent celui-ci et sont considérés comme handicapés. Comment expliquer que les personnes polyhandicapées soient reconnues comme releva...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les questions exprimées par les représentants des petites et moyennes entreprises de son département. En effet, le nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle, mis en place en 2006, a eu pour conséquence la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'imp...

Thèmes : élevage ; volailles ; botulisme. conséquences

Mme Claude Greff attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des nombreux éleveurs de dindes ayant dû abattre la totalité de leurs animaux touchés par une maladie infectieuse et contagieuse. Une centaine de cas seraient recensés à ce jour et le botulisme est fortement soupçonné d'en être à l'origine. Ces éleveurs avicoles, et particulièrement en Indre-e...