Claude Greff
Question N° 20312 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Claude Greff interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures envisageables pour renforcer et protéger la spécificité des entreprises d'entretien d'espaces verts qui participent particulièrement à la création d'emplois. Ces sociétés connaissent une concurrence déloyale des salariés employés par le CESU. En effet, ils ne sont pas soumis aux mêmes charges salariales et contraintes de sécurité, mais dépassent souvent le champ d'application autorisé en procédant à de gros travaux de jardinage comme des élagages ou des réaménagements complets d'espaces verts. Au vu de ces différents éléments, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour permettre la pérennisation des entreprises d'entretien d'espaces verts.
Réponse émise le 24 juin 2008
Pour renforcer et préserver la reconnaissance des entreprises du paysage, et pour favoriser leur développement, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures leur permettant de demeurer compétitives, y compris sur les petits chantiers relevant d'une activité de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont inscrits dans la liste des activités éligibles aux avantages liés aux services à la personne. En outre, le décret du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne inclut le débroussaillage dans les travaux de jardinage et porte le plafond annuel de défiscalisation de 1 500 euros à 3 000 euros. Afin de bénéficier de l'ensemble des avantages liés aux organismes exerçant dans le secteur du service à la personne, tels que la TVA à taux réduit, le règlement par le chèque emploi service universel (CESU), la réduction d'impôt et les avantages sociaux, les entreprises du paysage doivent créer une structure juridique distincte de celle de leur activité agricole, qui sera totalement dédiée à l'activité de services, et obtenir un agrément simple auprès du préfet de département.
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